Une mise en place ferme mais juste de l'initiative sur le renvoi

Le groupe libéral-radical soutient la variante du Conseil des Etats

Le groupe parlementaire libéral-radical soutient la version de mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi du Conseil des Etats. Elle prévoit qu'une personne ayant commis une infraction pénale grave soit automatiquement renvoyée du territoire suisse. Seulement dans certains cas d'une extrême gravité et dans des conditions exceptionnelles définies, le renvoi peut être évité. Ainsi un important principe fondamental de l'Etat de droit est respecté, tout comme la décision populaire de 2010. Le Conseil des Etats a même complété le catalogue des infractions du Conseil national. Le groupe libéral-radical a par ailleurs adopté une interpellation comprenant huit points concernant les demandeurs d'asile provenant d'Erythrée.

Le groupe libéral-radical soutient depuis plusieurs années une procédure de renvoi ferme mais juste des étrangers criminels. L'initiative parlementaire « Non aux abus de l'hospitalité » avait déjà proposé une solution constructive et rapide en 2008, en ce qui concerne les changements qui devaient être apportés à la loi sur les étrangers. Mais les partis de gauche ont lutté contre cette dernière pour les raisons idéologiques habituelles, et l'UDC l'a refusée pour des raisons stratégiques liées aux élections.

Mise en œuvre ferme et correcte de l'initiative sur le renvoi

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, on constate que même l'UDC est divisée. Les conseillers d'Etat ne sont plus tous du même avis. Le groupe libéral-radical soutient la version du Conseil des Etats, qui est la possibilité d'application la plus stricte, tout en tenant compte du principe de proportionnalité sous forme de clause de rigueur et qui est compatible avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Les infractions pénales graves mènent à l'expulsion automatique du territoire suisse. Ce renvoi peut être évité dans des cas très spécifiques et clairement définis.

Pratique d'admission des demandeurs d'asile érythréens

Le groupe libéral-radical a aujourd'hui adopté une interpellation de groupe. Le Conseil fédéral doit donner des informations concernant les conditions en matière de droits de l'homme en Erythrée. Il doit également communiquer des informations afin de clarifier la fonction douteuse du consulat général d'Erythrée, concernant la perception fiscale et l'organisation de voyages des demandeurs d'asile vers leur pays d'origine.

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Contacts:
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Ignazio Cassis, vice-président du groupe libéral-radical, 079 318 20 30
Felix Gutzwiller, vice-président du groupe libéral-radical, 079 419 32 55
Georg Därendinger, chef de la communication, 079 590 98 77
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48

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