Consultations

Modification de la loi sur le logement (LOG)

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Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)

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Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

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Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles

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Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télé-travail)

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Une protection des plantes moderne, c'est possible

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Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)

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Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»

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Modification de la loi sur l’aviation

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Consultation concernant l’exploitation de centrales de réserve en cas de pénurie d’électricité

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Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)

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Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux cryptoactifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026

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Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)

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Modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG)

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Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques

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18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

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Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

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Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques

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Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire)

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