Le Conseil des Etats a accepté certaines propositions du Conseil national concernant le contre-projet direct à l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels. Ce vote réduit le nombre de divergences introduites lors des débats de la Chambre basse. Il reste désormais qu’une petite divergence concernant l’article d’intégration. Il faut la supprimer avant jeudi pour que le contre-projet n’en subisse pas les conséquences. L’introduction de l’atteinte à l’intégrité physique grave dans le catalogue des délits, proposée par Philipp Müller, permet de compléter le catalogue en lui donnant une ligne directrice stricte et juste. Cependant, le PLR attend que les parlementaires prennent leur responsabilité et qu’un compromis soit enfin trouvé afin d’assurer le contre-projet. Nous devons impérativement proposer un projet intelligent et applicable dans le respect du droit international afin d’écarter l’initiative populaire.
Le conseiller national, Hugues Hiltpold, déclare : « Cette décision va dans la bonne direction. Le Conseil national doit impérativement trouver un compromis intelligent pour l'article sur l'intégration qui soit soutenu par tous les partis afin de protéger le contre-projet et écarter l’initiative. Je suis satisfait de la teneur actuelle de ce projet qui émane très largement du PLR. »
Contacts:
Hugues Hiltpold, conseiller national, 079 656 30 10
Rolf Büttiker, conseiller aux Etats, 079 435 32 44
Philipp Müller, conseiller national, 079 330 20 79
Noé Blancpain, chef de la communication, 078 748 61 63
Philippe Miauton, porte-parole, 079 277 68 41
