Rejet de l'initiative sur les successions : Le Conseil des Etats, comme le PLR, a rejeté l'initiative populaire pour une taxation des successions. Si une telle initiative venait à être acceptée, la classe moyenne et les PME seraient encore une fois pénalisées et les cantons perdraient leur souveraineté fiscale. Le but annoncé, à savoir, combler le déficit de l'AVS, est illusoire.
Réprimer durement la vente de données bancaires : Le Conseil national a accepté une proposition, basée sur l'initiative parlementaire (10.450) du groupe libéral-radical, visant à considérer la vente de données bancaires comme un crime. Pour le groupe, la violation du secret professionnel et l'atteinte à la sphère privée sont des faits graves qu'il faut à tous points réprimer. Dans ce même objectif, le PLR a déposé les signatures de l'initiative populaire « pour la protection de la sphère privée » qui a eu lieu hier. Le PLR continuera de s'engager pour préserver la relation de confiance existante entre l'Etat et le citoyen.
Un droit des sanctions efficace dans le Code pénal : Déjà en 2008, le groupe RL voulait remédier au problème des jours-amende avec une initiative parlementaire (08.431). Les peines pécuniaires ne sont malheureusement pas suffisamment dissuasives dans de nombreux cas. Le groupe libéral-radical salue la décision prise par le Conseil national, ce dernier ayant maintenu les durcissements adoptés lors de la session d'automne 2013.
Créer de la sécurité juridique dans la loi sur les résidences secondaires : Le groupe libéral-radical s'engage pour une application conforme à la Constitution de la loi fédérale sur les résidences secondaires. Il regrette toutefois que le Conseil des Etats ait décidé que l'aménagement en dehors des zones à bâtir ne devrait pas s'accorder aux réglementations de la loi sur l'aménagement du territoire. Le PLR continuera de s'engager pour une sécurité juridique ainsi qu'une sécurité de planification rapides.
Rejet de l'initiative « en faveur du service public » : Le PLR est favorable à un service public, qui permet des services dédiés aux vrais besoins de la société. Il n'est pas nécessaire d'ajouter un nouvel article constitutionnel. Par conséquent, le groupe libéral-radical salue le rejet de l'initiative par le Conseil des Etats.
Assurances coopératives exemptées de surveillance : Avec une initiative parlementaire (12.503), le PLR s'est investi pour un allègement bureaucratique pour les entreprises d'assurance de très petite taille – le conseil national a voté unanimement pour cette exigence. Les assurances coopératives devraient être exemptées de surveillance. Les coûts administratifs sont disproportionnés par rapport aux bénéfices qui découlent de la surveillance. Les associations suisses, telles que la fédération de gymnastique ou la Caisses de secours de l'Association fédérale de lutte suisse sont touchées. La liberté, la cohésion et l'innovation – par amour de la Suisse.
Contacts:
Gabi Huber, présidente du groupe libéral-radical, 076 331 86 88
Felix Gutzwiller, vice-président du groupe libéral-radical, 079 419 32 55
Ignazio Cassis, vice-président du groupe libéral-radical, 079 318 20 30
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48