C'est un fait, les statuts fiscaux spéciaux vont disparaitre suite à la pression internationale subie. Le PLR s'est fortement engagé au sein de la commission de l'économie et des redevances afin de dessiner une réforme fiscale qui maintienne la compétitivité de la place économique suisse. L'enjeu de cette réforme est clair, c'est de réussir à maintenir l'attractivité économique de notre pays. Puisque les statuts fiscaux spéciaux concernent majoritairement les cantons, il est central que ces derniers disposent de la liberté maximale en ce qui concerne l'application des mesures découlant de la RIE III.
Des mesures fiscales conformes aux standards internationaux
Le Conseil national a validé le projet soumis par la CER-N, avec les éléments soutenus par le groupe libéral-radical. Concrètement, il est important que les entreprises fortement capitalisées puissent bénéficier de la déduction des « intérêts notionnels ». Cette déduction est nécessaire pour de nombreuses entreprises afin de rester compétitives. Cette mesure renforce l'égalité de traitement entre le capital propre et le capital emprunté. De plus, il faut saluer le rejet par le Conseil national de l'impôt sur les gains en capital.
Le PLR préconise toujours l'abolition du droit de timbre sur les capitaux propres selon notre initiative parlementaire « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois». Ce projet a cependant été séparé de la réforme RIE III et le PLR va se battre en commission pour que cette abolition soit introduite aussi rapidement que possible.
Un signal positif pour l'économie suisse
Afin de garantir une marge de manœuvre maximale aux cantons, la patent box et l'encouragement à l'investissement dans la recherche et le développement ont été définis de manière large par le Conseil national, ce dont le PLR se réjouit. Le Conseil national a par ailleurs accepté la demande faite par le PLR afin que les déductions pour la recherche et développement, les intérêts notionnels et les patent box soient plafonnés au maximum à 80% du bénéfice imposable. Ce plafonnement assure les recettes fiscales des cantons, leur offre une meilleure sécurité et une possibilité de planification. De plus, le Conseil national a accepté à une très large majorité l'instauration d'une taxe au tonnage qui vise à maintenir et à développer les emplois dans le secteur maritime, très actif en Suisse romande. L'adoption de cette taxe en Suisse permet à notre pays de rester compétitif dans ce domaine, puisque de nombreux pays de l'UE connaissent déjà cet outil fiscal.
Le projet traité par le Conseil national aujourd'hui envoie un signal positif pour notre place économique.
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