En novembre 2012, le PLR a présenté son papier de position „Une Suisse sûre pour tous" lors d'une conférence de presse. A l'aide du "paquet de mesures pour renforcer la sécurité, la lutte contre le trafic de drogue et la réparation des erreurs judiciaires", il a mis en avant plusieurs lacunes présentes dans le code de procédure pénale (CPP) actuel. Aujourd'hui, le Conseil des Etats a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion du groupe parlementaire PLR (12.4077) sur ce sujet.
Trop souvent, les criminels doivent être libérés
A l'heure actuelle, de nombreux criminels appréhendés par la police doivent être libérés peu de temps après leur arrestation, même s'ils représentent une menace sérieuse pour la sécurité d'autrui. Dans de nombreux cas, une détention provisoire est justifiée, mais les preuves nécessaires n'arrivent pas à être réunies durant la courte période d'arrestation. La détention provisoire ou la détention pour motifs de sécurité ne sont donc autorisées que si le suspect a déjà commis des infractions semblables auparavant. Selon le nouveau texte, ces conditions préalables ne seront plus impératives pour exiger la détention provisoire ou la détention pour motifs de sécurité.
Le Conseil des Etats suit les demandes du PLR pour un CRT 2014 indispensable
Le PLR.Les Libéraux-Radicaux salue la perspicacité du Conseil des Etats qui a adopté aujourd'hui à l'unanimité le projet de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Le CRT est un instrument central qui, couplé au frein à l'endettement, doit permettre d'assurer la stabilité financière de la Suisse. Le PLR souhaite que cette importante décision du Conseil des Etats influence la chambre du peuple dans la bonne direction.
Lors de la session d'été, une alliance contre-nature entre la gauche et l'UDC avait signé l'échec du projet de consolidation et de réexamen des tâches au Conseil national. Aujourd'hui, la chambre des cantons a adopté à l'unanimité le CRT 2014 et envoie ainsi un signal positif pour l'avenir des finances fédérales. Ce renversement de situation positif a été initié grâce à la demande du conseiller aux Etats PLR, Pankraz Freitag.
Frein à l'endettement et marge de manœuvre financière
Certes, le projet de consolidation et de réexamen des tâches n'est pas une réponse suffisante, le PLR l'a souligné à plusieurs reprises, mais cet ensemble de mesures équilibrées a pour but de maintenir la Suisse dans une situation financière stable. Le respect du frein à l'endettement ainsi que la création d'une marge de manœuvre financière pour les besoins futurs et les investissements sont essentiels.
Le PLR est le garant de la stabilité des finances publiques
Le rejet du CRT de la part du Conseil national était guidé par des raisons diamétralement opposées, autrement dit, il aurait été difficile d'établir une solution réunissant une majorité. Le PLR est le garant de finances publiques stables et s'engage pour un budget fédéral durable – par amour de la Suisse.
Contacts:
Fabio Abate, conseiller aux Etats, 079 214 63 81
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48