Pas touche à la voie bilatérale!

Le PLR dénonce les mensonges de l’UDC sur l’initiative sur l’expulsion des criminels étrangers

Le PLR demande que les criminels étrangers soient expulsés tant que cela reste compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme ainsi qu’avec les accords bilatéraux. Le PLR s’est engagé dans cette optique pour un contre-projet parlementaire indirect. Si ce dernier avait été accepté, il aurait permis l’expulsion dès 2009 des criminels étrangers. Cette motion a toutefois été rejetée par l’UDC, le PS et les Verts. A la suite de quoi, le PLR s’est engagé pour le contre-projet à l’initiative sur l’expulsion des criminels étrangers de l’UDC. S’appuyant sur un avis de droit du Professeur Jaag (Université de Zürich), le PLR a invoqué l’incompatibilité de l’initiative avec les accords bilatéraux. L’UDC n’a pas cru bon répondre honnêtement à ces analyses et, dans un communiqué du 28.10.2010, s’est permise de déclarer: « le diable a une fois de plus été peint sur la muraille. L’initiative de l’UDC ne menace en aucune manière les accords bilatéraux avec l’UE ». Aujourd’hui, il semblerait que l’UDC ait menti.

En effet, dans la variante I d’implémentation de l’initiative, l’UDC demande que les étrangers européens impliqués dans des délits mineurs soient aussi expulsés. Avec de telles propositions, l’implémentation de l’initiative sur l’expulsion va encore prendre des années, mettant sur la touche la sécurité de la Suisse. Plus grave encore, la variante I d’implémentation consiste en une seconde attaque frontale contre la voie bilatérale après celle de l’initiative sur la limitation de l’immigration, un projet dont les lignes ne sont pas encore claires. Il n’est donc pas superflu de rappeler que, ce faisant, l’UDC menace l’emploi, notre prospérité et la stabilité de la Suisse. Notre message à l’UDC : pas touche à la voie bilatérale - par amour de la Suisse.

Avis de droit du Prof. Jaag. Sur l’incompatibilité de l’initiative sur l’expulsion des criminels avec la voie bilatérale:

http://www.fdp.ch/images/stories/Dokumente/Medienkonferenzen/Rechtsgutachten_Jaag.pdf

Contacts:

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Christian Lüscher, conseiller national, 079 355 37 52

Philipp Müller, conseiller nationale 079 330 20 79

Rolf Büttiker, conseiller aux Etats, 079 435 32 44

Philippe Miauton, porte-parole, 079 277 68 41

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