Mettons fin aux velléités d’autoriser discrètement en Suisse les recherches groupées
Le Groupe parlementaire libéral-radical s’oppose fermement au message 11.027 et au complément à l’Accord de double imposition avec les Etats-Unis. Par ce message complémentaire, le Conseil fédéral souhaite autoriser une interprétation du nouvel accord de double-imposition qui érode le secret bancaire. Avec une telle disposition, les demandes de renseignements des Etats-Unis pour les clients des banques suisses seraient traités selon une pratique standardisée. Une identification individuelle des clients d’une banques ne serait plus requise pour la transmission d’informations. Une banque se retrouverait ainsi obligée de livrer aux autorités fiscales américaines l’identités de tous les clients qui correspondent à la pratique standardisée. Ainsi, pour la première fois, les recherches groupées (fishing expeditions) seraient autorisées en Suisse. D’autres pays formuleraient certainement des revendications identiques.
Le PLR exige depuis deux ans une stratégie pour la place financière internationale. Le respect des standards internationaux pour l’entraide administrative ainsi que l’introduction d’un impôt libératoire avec plusieurs pays y sont revendiqués. Les banquiers et les clients tricheurs ne doivent pas être protégés. Mais la sécurité du doit, la protection de la sphère privée et de l’Etat de droit en Suisse doivent être défendus. Par son message complémentaire suite à l’ultimatum des Etats-Unis, le Conseil fédéral remet ces principes en question.
Contacts:
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