Mettre fin à la pagaille dans le domaine de l’asile

Pour le respect de la volonté populaire par la mise en œuvre efficace des lois

En matière d’asile, une véritable pagaille règne. Le problème réside dans une application inefficace des lois qui transforme la gestion des décisions de renvoi en un parcours du combattant. Ce dysfonctionnement de la politique d’asile a des causes organisationnelles et peut être rapidement résolu, contrairement à ce que le DFJP laisse entendre. Outre les regrettables complications pour l’accueil des réfugiés qu’elle entraîne, la mauvaise gestion de l’asile sert de terreau aux revendications populistes et de faire-valoir pour saboter la voie bilatérale. Le PLR tire la sonnette d’alarme depuis longtemps. Il présente aujourd’hui ses mesures concrètes et réalistes pensées en dehors de tout changement de Loi. Ces dernières s’organisent autour de trois axes :

1. Redéfinir les priorités et délais de l’Office fédéral des Migrations (OFM) et du Tribunal administratif fédéral (TF)

2. Améliorer les structures opérationnelles et l’encadrement policier de la politique d’asile 3. Mettre en place une politique migratoire extérieure stricte et efficace.

Propositions concrètes du PLR:

Amélioration des procédures suisses:

  • Priorités: traiter les demandes en fonction de leur catégorisation juridique et de l’ordre de priorité de ces dernières;

 

  1. Cas permettant un transfert de retour dans un pays de Schengen-Dublin (Cas Dublin);
  2. Autres cas, où existe un motif de non entrée en matière (cas NEM);
  3. Cas avec un faible besoin de protection et un taux de renvoi élevé;

 

  • Délais : rendre contraignants pour l’OFM et le TAF les délais de traitement des demandes d’asile tombant dans les cas Dublin (1.), NEM (2.) ou de faible besoin de protection et de taux de renvoi élevé (3.);
  • Réorganisation opérationnelle : restreindre la capacité décisionnelle en matière de traitement des demandes d’asile à une seule personne. Il est nécessaire d’interroger le requérant sur ses motifs de migration lors de sa première audition.
  • Améliorer l’encadrement policier de la politique d’asile: A leur arrivée, les requérants ne doivent plus être répartis dans les cantons. Les requérants d’asile déjà répartis dans les cantons et arrêtés dans ce cadre pour des problèmes de comportement doivent être déplacés dans les centres d’accueil de la Confédération.

Politique migratoire extérieure efficace et stricte:

  • Exiger de l’Italie qu’elle déploie les moyens nécessaires pour la mise en œuvre stricte des accords de Schengen-Dublin;
  • Stop à la distribution de visas-Schengen aux réfugiés économiques et établissement d’une liste noire des pays violant leurs obligations internationales;
  • Développement par l’Italie de ses capacités ferroviaires pour le renvoi des demandeurs d’asile déboutés;
  • Renforcer le corps des gardes-frontière et suspendre l’application de l’art. 21 al. 1 de la Loi sur l’asile tant que l’Italie n’assurera pas la mise en œuvre conséquente des accords de Schengen-Dublin;
  • Oui au postulat de Philippe Müller « Efficacité et coût de l’aide au retour » pour la réduction des montants énormes alloués au titre de l’aide au retour.

Vous trouverez l’étude complète du PLR ainsi que le postulat 11.3062 du conseiller national Philipp Müller à l’adresse suivante www.plr.ch/cp.

Contacts:

Fulvio Pelli, président du PLR, 079 230 02 03

Philipp Müller, conseiller national, 079 330 20 79

Stefan Brupbacher, secrétaire général, 079 789 13 81

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