Lutter contre les abus et appliquer les options juridiques

Le PLR défend la libre circulation ainsi que les accords de Schengen et de Dublin tout en réclamant l’application de conditions-cadres

La libre circulation des personnes est un modèle de réussite pour la Suisse. Elle assure notre prospérité, crée des emplois et contribue à la stabilité des assurances sociales. Grâce à cette libre circulation, des salariés hautement qualifiés dont les entreprises ont besoin viennent en Suisse. Le succès de la Suisse est toutefois à double tranchant et conduit à certains abus (dumping salarial, tourisme social et la problématique des faux-indépendants). Alors que la libre-circulation des personnes vient d’être étendue à huit nouveaux pays membres de l’UE, le PLR souhaite rappeler l’importance de certaines conditions-cadres. Les propositions faites par le PLR en 2009 s’avèrent encore plus importante aujourd’hui. Le PLR insiste sur la nécessité notamment de rendre obligatoire une période d’essai avant toute délivrance d’un permis de travail de cinq ans, de faire concorder la durée du permis de travail à la durée du contrat plutôt que de délivrer systématiquement des permis de cinq ans ainsi que sur la nécessité pour les offices régionaux de placement de déclarer aux autorités les immigrés au chômage pour une durée supérieure à une année. Par ailleurs, Il existe aujourd’hui certains problèmes sous-jacents à l’immigration provenant des Etats-tiers. En relation avec les événements qui surviennent en Afrique du Nord ou au Moyen-Orient, il est essentiel pour le PLR de se préparer à répondre aux défis que représentent les flux migratoires qui en découlent. Des mesures urgentes sont également nécessaires afin d’appliquer les accords Schengen / Dublin de manière cohérente. Il paraît en effet illusoire de vouloir appliquer les accords de Schengen/Dublin sans renforcer le contrôle aux frontières. Le Conseil fédéral doit également se rendre à Bruxelles pour exiger l’application de ces accords.

Pour le PLR, L'immigration de travailleurs constitue donc un défi. Le PLR a réclamé aujourd’hui les mesures suivantes afin d’en contrôler les difficultés:

  • Il faut appliquer au plus vite l’initiative Gysin 11.435 « Non aux faux indépendants et au contournement des mesures d’accompagnement » d’avril 2011 pour lutter contre les faux indépendants.
  • En lieu et place d’une autorisation valable pour cinq ans, les autorités doivent pouvoir délivrer un permis pour douze mois : si une personne est toujours au chômage après cette année, elle doit être renvoyée.
  • La pratique des périodes d'essai doit être ajustée. Les personnes qui arrivent au terme de leur période d’essai ont effectivement droit aux prestations du chômage, à condition que la durée de cotisation soit satisfaite, mais en revanche pas à l'aide sociale.
  • Les employés temporaires ne devraient plus recevoir une autorisation d’une durée de cinq ans, mais uniquement pour la durée de l'emploi prévu.
  • Ces mesures impliquent que soient entrepris un contrôle systématique et des mesures coercitives à l’égard des Européens qui sont eux-mêmes responsables de leur situation de chômage en Suisse.
  • La politique des quotas pour les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie doit se poursuivre jusqu'en 2016.

Concernant les accords de Schengen et Dublin, le PLR fait les exigences principales suivantes :

  • Nos conseillers fédéraux doivent se rendre à Bruxelles pour s’assurer de l’application des accords.
  • Il faut notamment:
    • Que l'Italie prévoit le retour des requérants déboutés dès que possible.
    • Que les pays de l'UE y compris la Suisse doivent apporter leur aide à l'Italie.
    • Qu’un renvoi soit possible par train en direction de l’Italie.
    • Accélérer les procédures dans le cadre de l’accord de Dublin.
    • Que chaque États ayant signés les accords assurent l’identification des réfugiés.

Ces mesures, comme d’autres, doivent être appliquées sans tarder. Malgré tous les défis auxquels il nous faut répondre, il faut rester lucide: l’ouverture économique et les accords bilatéraux ont surtout permis le succès du modèle helvétique. Alors que d'autres pays connaissent aujourd’hui la pire récession de ces dernières années, nous discutons des conséquences de notre succès économique. Le sort tragique des années 90, doit nous enseigner qu’il ne faut pas scier la branche sur laquelle nous sommes assis.

Position du PLR « Pour un contrôle pragmatique de l’immigration, en adéquation aux besoins de la Suisse » du 12.02.2011 :

http://www.plr.ch/positions/papiers-de-position/21-integrationspolitik/477-leinwanderung-gezielt-steuern-zum-nutzen-der-schweizr-12022011.html

Position du PLR « Se préparer aux mouvements migratoires, Mesures en lien avec la crise libyenne » du 28.02.201:

http://www.fdp.ch/images/stories/Dokumente/papiersdeposition/20110228_PP_Libyenkrise_Fl%C3%BCchtlinge_f.pdf

Contacts:

Isabelle Moret, vice-présidente du PLR, 079 332 08 23

Philipp Müller, conseiller national, 079 330 20 79

Hans-Rudolf Gysin, conseiller national, 079 423 56 63

Noé Blancpain, Chef de la communication, 078 748 61 63

Philippe Miauton, secrétaire romand, 079 277 68 41