Les questions suivantes doivent être éclaircies. Le PLR exige que toutes les revendications édictées apparaissent dans le contrat avec la Suède :
- Est-on assuré que les avions seront livrés avec l’entier des prestations en temps voulu et au prix convenu? Comment les spécificités techniques ont-elles été garanties dans le contrat?
- Existent-ils des clauses si les avions ne sont pas livrés à temps ou s’ils ne répondent pas aux exigences? Les risques d’une telle éventualité sont-ils assortis de sanctions ou de pénalités ?
- Existe-t-il un accord entre armasuisse, Saab et la Suède, qui prévoit des sanctions ou un retrait ?
- Que signifie l’annonce de la Suède concernant sa volonté d‘acheter 40-60 Gripen E, en ce qui concerne le développement et l’efficacité au combat sur toute la durée de vie des appareils?
- Comme le rapport de la sous-commission du national le démontre, les attentes concernant les offres compensatoires à l’achat d’un Gripen ne sont pas remplies (notamment en ce qui concerne la Suisse romande). De quels accords de compensations le DDPS parle-t-il actuellement?
- Du fait que l’assemblage finale ne sera pas réalisé par RUAG, mais par la Suède, la possibilité de transferts de technologies et de développement suisses part aux oubliettes. Quelle est la position du DDPS à ce sujet ?
- Quelles conséquences cela a-t-il pour la Suisse que l’appareil ne soit produit qu’en modèle monoplace ?
- Sur quelle base juridique, la Suède, en tenant compte des déclarations du chef du DDPS, pourrait-elle refuser les revendications de la Suisse concernant l’achat du Gripen et ainsi mettre le parlement devant le fait accompli ?
Communiqué du 21 août 2012 « Le DDPS doit négocier des contrats transparents avec la Suède concernant le Gripen »:
http://www.plr.ch/communication/26/956.html
Contacts:
- Philipp Müller, Président PLR.Les libéraux-radicaux, 079 330 20 79
- Joachim Eder, conseiller aux Etats, 079 755 86 78
- Corina Eichenberger, conseiller national, 079 330 40 49
- Hugues Hiltpold, conseiller national, 079 656 30 10
- Walter Müller, conseiller national, 079 229 73 10
- Noé Blancpain, chef de communication, 078 748 61 63
- Philippe Miauton, porte-parole, 079 277 68 41