Le PLR veut expulser les criminels étrangers sans l'initiative de mise en œuvre

Une loi d'application respecte le vote du peuple entièrement et est applicable directement

La commission des institutions politiques (CIP-N) s'est prononcée au sujet de l'initiative de mise en œuvre lancée par l'UDC. Celle-ci exige que l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers soit strictement appliquée. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux veut également mettre en œuvre pleinement la volonté du peuple, mais de manière encore plus rapide. C'est la raison pour laquelle, le PLR a demandé à la commission que le texte de l'initiative de mise en œuvre soit utilisé directement comme loi d'application de l'initiative sur le renvoi. De plus, le résultat de l'initiative contre l'immigration de masse doit être pris en compte.

Le PLR veut expulser les criminels étrangers. En 2010, il avait recommandé le rejet de l'initiative sur le renvoi des criminels et avait soutenu son contre-projet. Les citoyens en avaient décidé autrement et cette décision doit être respectée et mise en œuvre. Avant la fin du délai d'application prévu par sa première initiative, l'UDC avait lancé un nouveau projet, l'initiative dite de mise en œuvre.

Pour une mise en œuvre rapide de l'initiative sur le renvoi

Suite à la demande du PLR, la commission propose au Parlement que le texte de l'initiative soit intégralement adapté en loi d'application de l'initiative sur le renvoi, c'est-à-dire introduit directement dans le code pénal. Ceci à l'exception de la définition du droit international impératif, qui n'a pas sa place au niveau de la loi. Ainsi, la volonté du peuple en matière d'expulsion des criminels étrangers est rapidement respectée, sans qu'un nouveau vote soit nécessaire. De ce fait, l'initiative de mise en œuvre perd sa raison d'être. Le PLR attend que l'UDC réagisse et retire son initiative. Si ce n'est pas le cas, le PLR s'opposera à l'initiative de mise en œuvre.

Des exigences fermes en matière d'intégration

La CIP-N a également débattu des dispositions sur l'intégration dans la révision de la Loi sur les étrangers (LEtr). Cette révision est fondée sur les demandes du PLR (09.505). La commission a suivi la position du PLR en entrant en matière sur le projet puis en le renvoyant à l'unanimité au Conseil fédéral pour adaptation rapide.

En effet, la votation de ce dimanche doit être mise en œuvre avec célérité. Cette révision doit donc prendre en compte les nouvelles exigences constitutionnelles en matière de contingents et de capacité d'intégration. Elle doit aussi reprendre les exigences des initiatives parlementaires de Philipp Müller (08.406, 08.428, 08.450 et 10.485) qui ont déjà été acceptées par les commissions des deux chambres.

Le peuple a rappelé dimanche dernier qu'il souhaite une politique migratoire rigoureuse mais juste. Le PLR s'engage pour que cette volonté se réalise de manière pragmatique – par amour de la Suisse.

Contacts:

Philipp Müller, président du PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 330 2079

Isabelle Moret, vice-présidente, 079 332 08 23

Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10

Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48