Avec l'adoption de la motion proposée par le conseiller aux Etats, Andrea Caroni, qui demande l'introduction d'un référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel, le Conseil des Etats a pu combler une lacune. A ce jour, les modifications de la Constitution sont soumises au référendum et doivent donc obligatoirement obtenir l'aval du peuple et des cantons. Toutefois, cette obligation s'applique uniquement pour le droit national, le droit international n'est pas systématiquement concerné, et quand bien même si matériellement il revêt un caractère constitutionnel. Cette motion permet désormais d'introduire le parallélisme nécessaire entre le droit interne et le droit international.
Renforcer la démocratie directe et le droit international
L'adoption de la motion permet de combler cette lacune. Désormais, il ne sera plus nécessaire de distinguer en matière de questions constitutionnellement importantes si c'est sous la forme d'un texte constitutionnel ou d'un traité international : quelle que soit la forme, un référendum obligatoire aura lieu.
Cela renforce notre démocratie directe, puisque les citoyens détiennent leur mot à dire en ce qui concerne ces traités fondamentaux. De plus, cela permet de renforcer le droit international, car les nouveaux accords importants auront une légitimité encore plus grande grâce à ce processus démocratique.
Le Conseil des Etats a su saisir cette chance
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion et le Conseil national l'a adoptée lors de la dernière session d'automne. Aujourd'hui, le Conseil des Etats a su saisir la chance d'offrir un outil supplémentaire aux citoyens afin que ces derniers puissent se prononcer sur les accords internationaux par voie de référendum.
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Contacts
Andrea Caroni, conseiller aux Etats, 079 688 96 50
Georg Därendinger, chef de la communication, 079 590 98 77
Aurélie Haenni, porte-parole Romandie, 079 315 78 48
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