Le PLR salue le fait que le Conseil fédéral ne veut pas durcir le droit du bail déjà assez strict. S'il existe une pénurie de logements dans certaines villes, de manière générale le marché fonctionne correctement. Le gouvernement refuse d'agir sur la formation des prix comme la gauche le demande. Pour le PLR, il faut des mesures ciblées telles que la simplification de la bureaucratie, la fin des subventions inutiles et la suppression des règlements superflus.
Le PLR a fait part de ses attentes en mai dernier sur l'ouverture d'un dialogue en matière de politique de logement impliquant la Confédération avec les cantons et les communes et des résultats à obtenir : une réduction des obstacles bureaucratiques inutiles est centrale pour pouvoir, par exemple, faciliter et densifier les constructions. Aujourd'hui, il y a trop de contraintes imposées par la protection du patrimoine bâti et des monuments historiques, il faut revoir la copie.
Un formulaire obligatoire est une fausse bonne idée
La proposition du Conseil fédéral d'introduire un formulaire obligatoire à l'échelle nationale est une fausse bonne idée. Plus de bureaucratie en est le résultat : lors d'un changement d'appartement, le fait de devoir communiquer le loyer en remplissant un formulaire ne mène pas à des loyers plus bas mais à des contentieux plus nombreux.
L'objectif est également manqué avec plus d'appartements subventionnés comme les exemples de Zurich et de Genève l'ont démontré : tout un chacun vivant dans un appartement pas cher préfère y rester même si économiquement cela serait possible d'avoir un appartement plus coûteux. La conséquence directe est une pénurie de logements pour les personnes véritablement dans le besoin. Il est indispensable d'établir des conditions claires pour l'attribution des logements subventionnés.
La meilleure réponse est une offre de logements suffisante
La meilleure protection des locataires contre les abus est une offre de logements suffisante. Premièrement, le droit du bail est bien assez développé, un renforcement ne servirait qu'à freiner les investissements. Deuxièmement, l'Etat limite toujours plus l'utilisation de la propriété foncière. Résultat : les investisseurs sont chassés. La solution n'est pas dans une énième intervention dans le marché du logement, mais bien dans l'introduction de meilleures conditions en matière de droits d'aménagement du territoire, du bail, de la construction et fiscal.
Le PLR salue la poursuite du dialogue entre la Confédération, les cantons et les communes. Il appartient à eux d'appliquer les mesures pour des constructions plus simples et plus denses. Le PLR s'engage pour une politique du logement libérale qui réponde aux attentes des propriétaires et des locataires – par amour de la Suisse.
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