Avec l’initiative « Stop à la bureaucratie ! », la réduction de la bureaucratie sera inscrite dans la Constitution. La récolte de signatures commencera à l’automne 2010. Les délégués ont accepté à une grande majorité le texte de l’initiative suivant :
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 9a Exécution non bureaucratique de la législation (nouveau)
Toute personne a droit :
a. à des lois compréhensibles et à leur application simple, non bureaucratique et efficace ;
b. au traitement rapide, simple et non bureaucratique de ses affaires par les administrations et les tribunaux.
Art. 94, al. 3, 2e phase (nouvelle)
3…A cet effet, ils prennent les mesures nécessaires pour limiter au maximum le poids de la réglementation et la charge administrative des entreprises ; ce faisant, ils tiennent compte des intérêts de celles-ci, en particulier des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises.
Pour la mise en œuvre de cette initiative, les exigences suivantes sont importantes :
- Maîtrise des flux de régulation à tous les niveaux : Selon une étude indépendante, les coûts liés à la régulation en Suisse se montent à plus de 50 milliards de francs par année. Cela surcharge les ménages ainsi que les entreprises. Les lois et règlements superflus devraient être éliminés afin de réduire les coûts de 20%.
- Décharger les PME: Les entrepreneurs doivent être déchargés afin qu’ils puissent se concentrer sur leurs compétences-clé. Le PLR exige que toutes les récoltes d’informations soient coordonnées au travers de l’OFS. Les récoltes de données inutiles doivent être éradiquées.
- Simplification de la TVA: Avec l’introduction d’un taux unique et la réduction de nombreuses exceptions, les charges administratives des entreprises diminueront de 11%. Le système doit être simplifié, les règles inutiles supprimées et il faut introduire un taux unique.
- Garantir un marché du travail flexible comme avantage comparatif : Les directives contraignantes telles que les autorisations obligatoires pour le travail du dimanche et les engagements à court terme ou les barrières à l’engagement de professionnels qualifiés doivent, lorsque c’est possible, être supprimés ou au moins être simplifiées et accélérées.
Toutes les informations sur l’initiative « Stop à la bureaucratie ! » online: www.buerokratie-stopp.ch
Contacts:
Fulvio Pelli (TI), conseiller national et président du PLR, 079 230 02 03
Peter Malama (BS), conseiller nationale et chef de projet de l’initiative « Stop à la bureaucratie ! »
Andreas Kleeb (ZG), président du PLR Zoug, 079 831 30 00, groupe de travail « Stop à la bureaucratie ! »
Philippe Miauton, porte-parole, 079 277 68 41