Pour que la Suisse puisse passer avec succès l'examen par des pairs organisé par le Forum mondial, qui est central pour que la place financière suisse soit conforme aux normes du GAFI, une part importante des CDI doivent être adaptées à la norme OCDE en vigueur. Pour la Suisse, au vu du nombre important de ces accords, l'adaptation prendra un certain temps, trop de temps.
La Suisse doit être en mesure de passer rapidement l'examen par des pairs
La ratification proposée de la convention élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ne résoudra pas le problème de la limite temporelle. Cette convention prévoit un effet rétroactif de trois ans. A moins de porter atteinte à d'importants principes de droit, la Suisse ne pourra faire entrer en vigueur la convention que dans trois ans, c'est-à-dire trois ans après avoir annoncé sa ratification. Par conséquent, il n'est pas garanti que les conditions de l'examen par des pairs soient remplies.
Introduire une loi fédérale pour toutes les CDI existantes
La motion propose une démarche plus rapide et plus efficace : par la voie d'une loi fédérale, la norme valable aujourd'hui sur le plan international en ce qui concerne l'assistance administrative peut être étendue unilatéralement à tous les pays auxquels la Suisse n'oppose pas de contre-revendications. Grâce à l'élaboration d'un tel article de loi pour les conventions de doubles impositions qui n'ont pas encore été adaptées aux standards, le processus d'examen par les pairs peut être accéléré. Cet argument est central pour les sociétés financières ainsi que pour les nombreuses places de travail du secteur local de la finance – par amour de la Suisse.
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