L’assemblée des délégués du PLR soutient la stratégie financière internationale

Pour une place financière saine et forte, et pour la protection de la sphère privée

L’assemblée des délégués du PLR.Les Libéraux-Radicaux a accepté de compléter sa stratégie pour la place financière suisse. La stratégie financière internationale, approuvée aujourd’hui, comprend cinq principes ainsi que onze exigences. La sphère privée des citoyens sera, à l’avenir, aussi protégée. C’est pourquoi le PLR maintient son soutien au secret bancaire sous sa forme actuelle. Les principales exigences à l’égard des États de l’UE sont les suivantes: L’institution d’un impôt libératoire pour que les clients étrangers remplissent leur devoir fiscal sans pour autant que leur sphère privée soit dévoilée et une amnistie pour les anciennes valeurs patrimoniales. Les banques doivent ensuite être soumises à des règles de comportement afin de pouvoir détecter et refuser l’argent non-déclaré. En contrepartie d’un accès au marché, les banques suisses doivent demander une auto-déclaration à leurs clients. Enfin, le PLR refuse l’échange automatique d’informations. En Suisse, il faut d’ici 2015 s’atteler à réviser le complexe droit fiscal. Le PLR défend sans réserve le principe de confiance qui prévaut en Suisse entre l‘État et les citoyens. La distinction entre soustraction et fraude fiscales reste valable.

Le PLR est le premier parti à expliquer comment une place financière suisse saine et forte pourra, à l’avenir, continuer d’assumer un rôle important pour notre Économie et continuer de créer des milliers de nouveaux emplois. Certaines questions abordées aujourd’hui ne revêtent pas uniquement une importance pour le PLR, mais pour toute la Suisse.

L’Assemblée des délégués du PLR a complété aujourd’hui le papier de stratégie pour la place financière, de juin 2009, avec 11 nouvelles mesures. Elle conclue ainsi la discussion interne qui avait été lancée lors de la conférence de presse du 8 mars par le comité directeur du parti. Plus de 360 délégués ont approuvé le papier de stratégie que le Groupe de travail Schweiger et la Conférence des présidents de partis cantonaux leur avaient soumis, à l’exception d’un seul amendement.

Les cinq principes:

  • Le PLR s’engage pour une place financière et économique forte et saine.
  • Les citoyens ont la responsabilité de s’acquitter de leur impôt. Les infractions doivent être sévèrement punies.
  • La soustraction fiscale ne doit en aucun cas être acceptée par les banques.
  • La protection de la sphère privée constitue un élément central, le secret bancaire demeure sous sa forme actuelle.
  • La Suisse doit adopter les standards à l’égard des pays étrangers.

Les mesures les plus importantes en relation avec les pays de l’UE:

  • Adoption de la norme 26 de l’OCDE, sans autre concession et sans échange d‘information
  • Signature de conventions avec les États de l’UE pour légaliser les anciennes valeurs patrimoniales et introduction d’un impôt libératoire
  • Introduction d’une auto déclaration en contrepartie d’un accès au marché pour les intermédiaires financiers suisses
  • Nouvelle base légale pour l’échange d’informations en cas de soustraction fiscale avérée et pour empêcher l’utilisation de données bancaires volées.
  • Une limitation à 20% du seuil d’impôt

Les mesures les plus importantes pour la Suisse:

  • Il faut réviser le droit fiscal jusqu’en 2015 en apportant une attention particulière sur la sévérité des peines en cas d’infraction. Maintien de la distinction entre soustraction et fraude fiscales.
  • Le principe qui veut que les autorités fiscales ne reçoivent pas automatiquement des informations des banques doit être ancré juridiquement.

Le papier de stratégie ainsi que les informations supplémentaires sont disponibles sur l'articel News.

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