Lors de cette session, le PLR a dû faire face à de nouvelles alliances contre nature de l'UDC et du PS, notamment dans le cadre de la Lex Leuenberger qui introduit un délai d'attente pour les anciens conseillers fédéraux avant de pouvoir être à nouveau actif dans l'économie ou avec l'introduction du droit de véto pour les cantons en matière de déchets nucléaires. Le PLR reste néanmoins satisfait que ses exigences aient été prises en compte dans d'autres décisions.
- Gripen. La pression exercée par le PLR pour avoir un contrat solide de la part du DDPS a porté ses fruits. La Suisse dispose enfin des mêmes clauses contractuelles que la Suède. Le Conseil national a donc accepté l'achat des avions de combat Gripen, en remplacement partiel des actuels Tigers (12.085). En posant des conditions claires – des sanctions et un droit de résiliation identique pour les deux signataires du contrat – le PLR s'engage une nouvelle fois pour une armée forte et efficace, afin de garantir notre sécurité nationale.
- Révision du droit des sanctions. Le groupe parlementaire LR a soutenu le projet de révision du Code pénal (12.046), qu'il avait lui-même exigé en 2008 par une initiative parlementaire (08.431). Celui-ci contient notamment la réintroduction des courtes peines d'emprisonnement et, comme l'avait demandé le groupe, met fin à la priorité d'application des peines pécuniaires. L'emploi du bracelet électronique est également introduit comme peine alternative à l'incarcération dans un établissement pénitentiaire.
- TVA à taux unique. Le PLR est satisfait du rejet du Conseil des Etats concernant le changement à deux taux de la TVA (08.053). Ainsi, cette variante est écartée définitivement. Il est néanmoins regrettable que la possibilité d'une réelle simplification de la TVA à un taux unique ait été perdue. A l'avenir, le PLR continuera à défendre une simplification à un taux unique, initiée en 2008 par notre Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
- Salaires minimums. Le PLR salue la décision du Conseil des Etats qui a suivi le gouvernement en refusant l'initiative pour des salaires minimums (13.014), lancée par la gauche et les syndicats. Ce texte mettrait fin au bon fonctionnement du partenariat social. De plus, l'introduction de salaires minimums porterait atteinte aux salariés les plus vulnérables. D'un autre côté, afin de garantir un marché du travail libéral fort, un postulat PLR (13.3382) a été accepté, demandant d'engager la main d'œuvre déjà présente dans notre pays, afin de se détacher, à moyen terme, de la dépendance au personnel étranger.
- AVS et LPP. Le Conseil national a donné son aval à la motion PLR (12.3553) demandant une rapide introduction d'un mécanisme d'intervention dans l'AVS. De plus, il a adopté deux interventions du groupe parlementaire libéral-radical (11.3778, 11.3779), qui ont pour objectif d'empêcher les redistributions contraires au système de la LPP. Ces motions exigent que le taux de conversion minimal soit adapté à la situation réelle des marchés financiers et déterminé de manière indépendante de la politique, afin d'assurer la retraite des jeunes générations. De son côté, le Conseil des Etats a adopté un postulat PLR (13.3518) qui constitue un signal clair contre la centralisation dans la LPP initiée par le Conseil fédéral, qui institutionnaliserait la redistribution et annihilerait inutilement les efforts des caisses de pension responsables.
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Isabelle Moret, vice-présidente, 079 332 08 23
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