Des règles du jeu équitables pour la place financière suisse

Le PLR s'engage pour la protection de la sphère privée dans notre pays

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour l'échange automatique de renseignements fiscaux au niveau international (loi EAR) et pour la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux approuve l'introduction d'un standard international reconnu. Ainsi, la compétitivité de la place financière suisse doit être garantie et les Etats doivent se plier tous aux mêmes règles du jeu. A l'interne, la protection de la sphère privée reste d'actualité.

Le PLR exige que l'échange automatique d'informations s'applique à toutes les grandes places financières. Il ne peut pas y avoir d'exceptions pour les Trusts ou les sociétés de domicile. De plus, les données fournies ne peuvent être utilisées uniquement dans le domaine fiscal. Pour les pays hors OCDE, il faut rester prudent afin que les informations fiscales ne soient pas utilisées à des fins politiques ou criminelles.

La protection de la sphère privée dans le pays reste un bien précieux

Pour le PLR, la protection de la sphère privée reste centrale. Nous nous engageons afin que le secret bancaire demeure à l'interne du pays. La protection de la sphère privée continuera de s'appliquer pour les comptes en Suisse des personnes résidant dans le pays et des entreprises ayant leur siège ici.

Par conséquent, le PLR soutient l'initiative populaire pour la protection de la sphère privée, qui offre le dernier mot aux citoyens à ce sujet. Nous recommandons de soumettre cette initiative rapidement au vote populaire afin de clarifier la situation. Nous allons examiner de manière critique, la proposition dans la loi EAR, d'exploiter directement par les autorités locales des informations concernant les contribuables suisses parvenant de l'étranger.

Il faut une vue d'ensemble des projets de réformes fiscales

2015 est synonyme d'importantes réformes en matière de fiscalité. Le PLR exige que l'échange automatique d'informations soit mené dans le cadre d'un projet global comprenant également la réforme de l'impôt anticipé et la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Ainsi, la place économique suisse se trouvera renforcée.

Liberté, cohésion et innovation – par amour de la Suisse.

Contacts:
Philipp Müller, président du PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 330 20 79
Jean-René Germanier, conseiller national, 079 628 66 20
Samuel Lanz, secrétaire général , 079 766 38 86
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48