Cette convention non seulement désavantage la Suisse, mais qui plus est attise les convoitises des autres nations car certains pays auraient pu exiger des dispositions similaires. En mai, le parlement acceptait largement une motion de la CER-N initiée par le conseiller national PLR, Jean-René Germanier, visant à empêcher l'imposition des immeubles sis en Suisse par des États tiers. Faisant fi de cette décision, le gouvernement donnait son aval en juillet pour cette nouvelle CDI. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux se réjouit que la CER-N ait suivi à une large majorité sa proposition de refuser cette convention de double imposition sur les successions.
Violation du principe de la taxation au domicile du défunt
Il est des prinicipes fiscaux fondamentaux, qui ne sont plus pris en compte dans cet accord, qui veulent que la succession soit imposée par le pays de résidence du défunt et que les immeubles soient taxés au lieu de leur situation. De plus, la convention contre les doubles impositions discutée avec la France est clairement déséquilibrée et défavorable aux citoyens de notre pays, car contrairement à l'accord en vigueur avec l'Allemagne, il n'y a aucune protection prévue pour les 180'000 expatriés suisses résidant en France.
Un accord qui déroge aux standards internationaux et qui désavantage la Suisse par rapport à d'autres Etats étrangers ne peut pas être accepté sans concessions de la France. Le PLR est satisfait de la prise de position de la CER-N et s'engage contre cette convention de double imposition dangereuse et à sens unique.
Des améliorations conséquentes dans la loi sur l'assistance administrative
La commission de l'économie et des redevances du Conseil National a également statué sur la révision partielle de la loi sur l'assistance administrative. La version du Conseil fédéral a subi quelques ajustements. Le PLR est satisfait du résultat: sur la base des données bancaires de clients volées, aucune entraide administrative ne sera fournie et la procédure de notification différée aux personnes concernées n'est possible que dans des cas exceptionnels clairement définis. Ainsi, les droits garantis par la Constitution de notre pays sont protégés – par amour de la Suisse.
Contacts:
- Jean-René Germanier, conseiller national, 079 628 66 20
- Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
- Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48