Le PLR admet qu’il existe un transfert graduel des compétences cantonales vers la Confédération qui remet en question la restriction de la juridiction constitutionnelle au niveau cantonal. Pour le PLR, il s’agit toutefois de souligner que l’introduction de la juridiction constitutionnelle au niveau fédéral a un impact direct sur la structure du partage des pouvoir entre citoyens, parlement et instances juridiques. En effet, avec l’introduction de la juridiction constitutionnelle, les tribunaux seront amenés à se prononcer sur la constitutionnalité des votations populaires, leur interprétation ainsi que les moyens de leur mise en œuvre. Pour le PLR, il s’agit-là d’une surpolitisation des tâches du Tribunal fédéral pouvant conduire à des situations d’injustices juridiques.
En d’autres termes, l’extension de la juridiction constitutionnelle remet en cause la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et pose donc un problème démocratique. L’objet de loi proposé par la commission des affaires juridiques fait l’impasse sur ces questions centrales. Au nom de la protection des droits populaires, le PLR s’y oppose.
Vous trouverez la réponse du PLR à la consultation en cliquant sur le lien suivant: http://www.fdp.ch/images/stories/Dokumente/Vernehmlassungen/20110518_VL_Verfassungsgerichtbarkeit_d.pdf
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