Une déduction générale pour toutes les familles, y compris celles qui s'occupent de la garde des enfants, représente un déficit fiscal d'environ 390 millions de francs en matière d'impôt fédéral direct. Si les pertes des cantons et des communes sont ajoutés, il est question de 1,4 milliard de francs. La première compensation possible est une augmentation des impôts. Il y aurait une alternative qui impliquerait de supprimer la déduction fiscale accordées aux parents qui travaillent tous les deux et donc qui font garder leurs enfants par des tiers. Cette suppression représenterait donc une augmentation d'impôts pour les familles où les deux parents travaillent.
Quand travailler ne vaut plus la peine
Notre système fiscal était conçu d'une telle manière qu'il n'y avait aucun avantage à disposer d'un deuxième revenu puisqu'il s'évaporait dans les taxes et les frais de garde. C'était une absurdité totale ! Afin d'atténuer l'effet négatif provoqué par notre système, une déduction fiscale pour les frais de garde par des tiers a été introduite en 2011. Ainsi, aujourd'hui le fait d'avoir un revenu n'est pas pénalisé mais encouragé.
Déduire de frais inexistants ?
Accorder des déductions sur de l'argent qui n'a pas été véritablement dépensé serait un non-sens en matière de politique fiscale. Cela équivaudrait à pouvoir réclamer une déduction sur un abonnement de transports publics alors qu'on n'effectue aucun déplacement. Si les deux parents sont actifs, et donc obligés de faire garder leurs enfants par des tiers, un revenu imposable plus important est engrangé, sur lequel les parents devront payer des impôts plus élevés en raison de la progression fiscale.
Le deuxième salaire contribue au financement des assurances sociales
Mais surtout, les parents doivent débourser des sommes importantes pour faire garder leurs enfants (jusqu'à 2'400 francs par mois) et ils contribuent au financement de nos assurances sociales grâce à leur deuxième salaire. Cela représente un élément non-négligeable, surtout compte tenu des changements démographiques actuels. A côté de cela, c'est à se demander si nous voulons vraiment faire fuir du marché, par des incitations fiscales, le 50% de notre potentiel de main d'œuvre, à savoir les femmes qui bénéficient d'une solide formation.
Un non-sens en matière de politique financière et fiscale !
Le comité libéral rejette clairement l'initiative UDC des familles. En plus de représenter un non-sens en matière de politique financière et fiscale, l'initiative réduirait à néant les efforts pour une politique fiscale équitable et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Elle revient à supprimer les déductions pour les frais de garde par des tiers, conduit à une inégalité de traitement pour les familles et contredit le principe constitutionnel fédéral d'imposition en fonction de la performance économique.
Contacts:
Isabelle Moret, conseillère nationale et vice-présidente PLR.Les Libéraux-Radicaux
Tiana Moser, conseillère nationale Verts Libéraux
Bernhard Guhl, conseiller national PBD
Babette Sigg, présidente PDC Femmes
Beat Flach, conseiller national Verts Libéraux
Andrea Caroni, conseiller national PLR.Les Libéraux-Radicaux