Le renforcement d'une place économique par des instruments fiscalement attractifs et internationalement acceptés doit se positionner au centre de la réforme. La suppression du taux plancher lance un solide défi aux entreprises helvétiques. Dès lors, il est d'autant plus important de mettre en place une réforme rapide et attractive, pour sécuriser la compétitivité de nos entreprises. L'insécurité juridique est un véritable poison pour nos entreprises.
Pas de nouvel impôt non-compétitif
Le PLR se positionne clairement contre une imposition sur les gains en capitaux. Cette mesure pénaliserait la compétitivité fiscale de notre pays au travers d'un nouvel impôt compliqué, ce qui réduirait globalement les chances de réussite de l'ensemble du projet. Nous ne pouvons tout simplement pas nous le permettre.
Introduction de seulement 4 éléments fondamentaux
La réforme doit être basée sur les points indispensables, qui sécurisent l'attractivité de la Suisse dans le contexte international : introduction d'une « licence box », une déduction des intérêts pour les fonds propres de sécurité, l'abolition du droit d'émission sur le capital propre ainsi qu'une solution transitoire pour les sociétés (« Step-up »).
Respecter la souveraineté fiscale des cantons
Les cantons doivent être libres de décider comment ils désirent appliquer RIE III dans leur région. Certains cantons seront contraints de réduire les taux d'imposition à un niveau compétitif. La Confédération a largement profité des recettes fiscales des entreprises internationales par la passé. Elle devra donc fournir un soutien adéquat aux cantons. Un frein de la croissance des dépenses de la Confédération peut compenser ces pertes.
Liberté, cohésion, innovation – par amour de la Suisse.
Contact:
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Jean-René Germanier, Conseiller national, 079 628 66 20
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Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48