Pas de sanction pénale pour la Suisse en cas de refus lors des votations populaires !

 

écrit par Corina Eichenberger, conseillère nationale AG

20120821


Le PLR soutient une armée opérationnelle qui comprend une armée de l'air efficace. La Confédération a évalué le Gripen comme étant l'avion de chasse le plus approprié. Malgré les innovations, quelques risques persistent : Saab est un petit groupe, la Suède a une petite armée de l'air et l'avion ne sera probablement utilisé que par la Suède et la Suisse.

 

 


Pour cela, la Suisse doit se prémunir. Le Conseil fédéral semble avoir durement négocié le prix. Pourtant : Le recours à une clause pénale pour ce type de contrat est monnaie courante. Aucun train, ni appareils pour l'aviation civile ou privée, ou encore tunnel n'est acquis sans une clause pénale et un droit de retrait.


Entre temps, cette exigence s'est aussi imposée au DDPS. Dorénavant, il reste à obtenir le soutien de la population. En cas de décision négative, il faudra s'assurer que la Suède n'exige pas de sanctions. L'amalgame entre choix populaire et clause pénale n'est simplement pas possible ! La Suisse signe un contrat d'achat, sous réserve d'une approbation de la population. Cette manière de faire, propre au processus décisionnel helvétique, confie au peuple, et non au gouvernement, le dernier mot.


Un refus de la population ne peut être en aucun cas assimilé à une violation de contrat au même titre qu'une défaillance technique du Gripen. Par exemple, une vitesse inférieure ou un temps de vol insuffisant. En revanche en cas de promesse non respectée, une réduction financière ou un droit de retrait doivent être garantis pour la Suisse. Conclusion : Les deux situations ne sont pas comparables. Dans l'éventualité où elles le seraient, ceci représenterait une épée de Damoclès sur le peuple helvétique menaçant la démocratie.