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Consultations
20 décembre 2018
Modification de l’OPGA / Änderung der ATSV
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13 décembre 2018
Révision de la part relative à la distribution / Anpassung des Vertriebsanteils
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13 décembre 2018
Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet / Massnahmen zur Kostendämpfung, Paket 1
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26 novembre 2018
Bail à loyer/bail à ferme d'habitations et locaux commerciaux / Miete / Pacht Wohn- und Geschäftsräume
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19 novembre 2018
Conciliation activité professionelle et prise en charge de proches / Vereinbarkeit Erwerbstätigkeit und Angehörigenpflege
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29 octobre 2018
OLT 2: Travailleurs technologies de l’information / ArGV 2: Arbeitnehmer Informationstechnik
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29 octobre 2018
Neutralité des coûts et évaluation des soins requis / Kostenneutralität und Pflegebedarfsermittlung
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22 octobre 2018
Projets pilotes cannabis / Pilotprojekte Cannabis
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25 septembre 2018
Plan sectoriel des transports, partie infrastructure aviation / Sachplan Verkehr, Teil Infrastruktur Luftfahrt (SIL)
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25 septembre 2018
Nouvelle loi fédérale: médias électroniques (et questionnaire) / Neues Bundesgesetz: elektronische Medien (inkl. Fragebogen)
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13 septembre 2018
Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine / Haftung bei bedingten Entlassungen und Strafvollzugslockerungen
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11 septembre 2018
Lutte contre le blanchiment argent et le financement du terrorisme / Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung
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11 septembre 2018
Financement uniforme (Iv.pa. 09.528) / Einheitliche Finanzierung (Pa.Iv. 09.528)
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29 août 2018
Modification ordonnance poste: nouveaux critères d'accessibilité / Änderung Postverordnung: Neue Erreichbarkeitsvorgaben
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03 juillet 2018
Ordonnance sur les activités à risque / Risikoaktivitätenverordnung
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03 juillet 2018
Modification ordonnance sur les prestations complémentaires / Änderung Verordnung über Ergänzungsleistungen
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14 juin 2018
Révision OEC et OEEC: "Solution fédérale Infostar" / Revision ZStV und ZSTGV: "Bundeslösung Infostar"
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14 juin 2018
Modification CPC: praticabilité et applicabilité / Änderung ZPO: Praxistauglichkeit und Rechtsdurchsetzung
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14 juin 2018
Ordonnances relatives à la loi jeux d'argent / Verordnungen Geldspielgesetz
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12 juin 2018
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques / Änderung des Heilmittelgesetzes
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