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18 février 2021
Ordonnance fournisseurs de prestations
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18 février 2021
Réserves assurances-maladie
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10 février 2021
Ordonnance prestations transitoires
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03 février 2021
Contre-projet à l’initiative des 10%
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21 janvier 2021
Crédit TRV 2022-25
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04 janvier 2021
Iv.c. 17.304 «Pour des routes plus sûres»
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14 décembre 2020
Loi sur la circulation
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02 décembre 2020
Initiative pour les glaciers et contre-projet direct
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30 novembre 2020
Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»
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23 novembre 2020
Teilrevision MWSTG / Révision partielle de la loi sur la TVA
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23 novembre 2020
Postorganisationsgesetz / Loi sur l’organisation de la Poste
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22 novembre 2020
Covid-19 Härtefallverordnung / Covid-19 Ordonnance cas de rigueur
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22 novembre 2020
2ème volet santé / 2. Kostendämpfungspaket
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05 octobre 2020
VL 16.312 Standesinitiative / 16.312 Iv. ct. TG
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11 septembre 2020
Pistes cyclables / Velowege
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29 mars 2019
Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
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29 mars 2019
Un « Oui de raison » à l’accord-cadre Réponse de consultation du PLR
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07 mars 2019
Prestations de mobilité multimodale / Multimodale Mobilitätsdienstleistungen
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07 mars 2019
Änderung ETH-Gesetz / Modification loi EPF
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04 mars 2019
Iv.pa. 16.411 Surveillance de l’assurance-maladie / Aufsicht über die Krankenversicherung
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