Consultations

Modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA)

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Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives / Genehmigung des Übereinkommens des Europarats gegen die Manipulation von Sportwettbewerben

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Modification du code des obligations (droit du mandat et l’article 404 CO au XXIe siècle) / Änderung des Obligationenrechts (Artikel 404 OR. Anpassung an die Erfordernisse des 21. Jahrhunderts)

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Änderung der Verordnung über die Verrechnungssteuer (Konzernfinanzierung) / Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés)

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Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques / Totalrevision Verordnung über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen

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Modification de la Loi fédérale sur les langues nationales (Loi sur les langues, LLC) / Änderung des Bundesgesetzes über die Landessprachen (Sprachengesetz, SpG)

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Paquet d'ordonnances relatives à l'environnement, printemps 2017

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Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu

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Modification de l'ordonnance sur les fondes propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds)

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Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en oeuvre de la motion 13.4253 Abate)

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Arrêté fédéral concernant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée")

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Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et de l'ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes éc

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Consultation concernant la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricite (OApEI)

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Mise en oeuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRC) pour les années 2018 à 2021

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Teilrevision Verordnung über die Krankenversicherung (KVV) und KrankenpflegeLeistungsverordnung (KLV) / Révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

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Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

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Révision du code civil (droit des successions)

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Modification de l'ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

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Favorables à des caisses de compensation cantonales?

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Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises

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