Une préférence indigène précisée

Le PLR salue la décision de la Commission des institutions politiques

La décision de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) est un signal clair en faveur du maintien des accords bilatéraux. Il s'agit également de la priorité du PLR.Les Libéraux-Radicaux. Le concept de la CIP-E se base sur le modèle en trois étapes du Conseil national, mais comporte des précisions. Ainsi, l'obligation de signaler les postes vacants a été définie de manière plus stricte et plus précise. La préférence indigène reste au centre du projet, mais est définie de manière plus restrictive. Le concept renonce aux mesures unilatérales face à l'Union européenne.


Le concept adopté par la CIP-E doit également respecter l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et le maintien des accords bilatéraux. En outre, le concept se base sur le modèle en trois étapes du Conseil national. Celui-ci prévoit premièrement une meilleure utilisation du potentiel de main d'œuvre indigène, deuxièmement, l'introduction d'une obligation de signalement des postes vacants à l'office cantonal de placement et enfin, la mise en œuvre de mesures supplémentaires. C'est particulièrement la deuxième étape qui est maintenant concrétisée : l'office de placement peut recommander rapidement à l'entreprise des personnes à la recherche d'emploi qui correspondent au profil recherché. L'entreprise est ensuite tenue de proposer un entretien au candidat en question. En cas de refus à l'embauche, une justification claire est nécessaire.

Moins de charges administratives

Le contingentement des personnes issues de pays tiers est maintenu. Cependant, le concept ne comporte plus de seuils, seulement des indications indiquant que les mesures citées entrent en vigueur lors d'un taux de chômage supérieur à la moyenne dans un groupe professionnel ou une branche spécifique. De même, l'obligation de signalement d'un poste vacant n'est valable que pour un groupe de travail ou un secteur particulier. Cela permet de réduire les charges administratives, étant donné que l'obligation ne s'applique plus à des secteurs entiers et n'entre en vigueur que lorsque le taux de chômage est supérieur à la moyenne. L'obligation de signalement de postes vacants n'est également pas valable pour les entreprises qui emploient des personnes résidentes en Suisse. Les contingents et les plafonds sont également supprimés de la mise en œuvre étant donné qu'ils ne sont pas conformes à l'accord sur la libre circulation des personnes et mèneraient à une suppression des accords bilatéraux. Cela aurait pour conséquence de supprimer des milliers d'emplois.

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