La troisième réforme de l'imposition des entreprises adoptée avec succès
Le PLR.Les Libéraux-Radicaux soutient la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Nous nous réjouissons que les entreprises en Suisse puissent continuer à bénéficier d'un environnement fiscal attractif grâce à la décision prise aujourd'hui par le Conseil national. Le parlement a décidé de réduire les charges fiscales, en particulier en ce qui concerne la recherche et le développement. Avec ce projet, les cantons obtiennent une marge de manœuvre importante leur permettant d'adapter l'environnement fiscal aux réalités économiques. Avec cette réforme, la Suisse reste attractive pour les entreprises internationales comme pour les PME ce qui permet de garantir des emplois dans notre pays, de favoriser les investissements dans la recherche et le développement et d'apporter des recettes fiscales importantes aux caisses publiques. Le PLR s'est fortement engagé pour que l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts soit introduit dans la réforme et pour qu'il n'y ait pas de mainmise fédérale concernant l'imposition partielle des dividendes. Le compromis adopté permettra de mettre en œuvre l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts au niveau fédéral. Les cantons peuvent également l'introduire au niveau cantonal, à condition que les dividendes soient imposés à 60 % minimum. La réforme permettra de faire baisser les impôts pour la plupart des entreprises en Suisse. Les grandes entreprises multinationales comme les PME locales pourront bénéficier des mesures proposées dans la troisième réforme de l'imposition des entreprises, avec tous les effets positifs que cela produira sur l'essor économique et l'emploi. Le PLR s'engage en première ligne pour des conditions-cadre stables et en faveur de l'économie.
Introduction d'une analyse d'impact de la réglementation renforcée
Le Conseil fédéral doit être dans l'obligation de faire effectuer une analyse d'impact de la réglementation par un organe indépendant, afin de démontrer les conséquences financières des nouvelles réglementations proposées. Le PLR se réjouit que sa motion parlementaire à ce sujet ait également été adoptée par le Conseil des Etats, après que le Conseil national ait donné son accord. L'excès réglementaire est nuisible pour la compétitivité, c'est pourquoi une analyse standardisée d'impact de la réglementation est nécessaire, tout comme un organe indépendant, chargé d'effectuer ces analyses. Actuellement, cette estimation est inutile, étant donné que c'est celui qui dépose la réglementation qui effectue également l'estimation de l'impact de cette dernière. Il est donc nécessaire qu'un organe indépendant examine les coûts de l'impact de la réglementation.
FORTA franchit un important obstacle
Le Conseil aux Etats avait déjà élaboré un bon projet lors de la session de printemps, il s'agissait maintenant d'améliorer davantage la solution de financement pour la route. En effet, il s'agit de la seule façon de garantir le financement de l'infrastructure routière sur le long terme et de trouver une solution similaire à celle du rail avec le FAIF (financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire). Le PLR a joué un rôle primordial dans le compromis centre-droit, qui a permis un traitement efficace au Conseil national. La route, qui est le mode de transport le plus important du pays, doit obtenir les moyens nécessaires pour l'entretien et l'aménagement de ses infrastructures. Il revient maintenant au parlement de finir de traiter ce projet lors de la prochaine session et de l'adopter lors du vote final.
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