Le besoin de réformes de l'AVS et la LPP sont incontestables. Le PLR se réjouit que cette vision soit désormais partagée par tous les partis. La CSSS-n a tout entrepris pour finir le traitement de la réforme à temps pour la session d'automne. Nous saluons cet effort qui devrait permettre d'éviter des coûts supplémentaires pour la mise en œuvre d'une adaptation du taux de la TVA fin 2017.
Nous avons du pain sur la planche
La réforme n'est pas encore prête. Les majorités changeantes entre le centre gauche et le centre droit ont mené à des résultats parfois contradictoires et plus particulièrement dans les concepts de la compensation de la baisse du taux de conversion. Le PLR maintient que le but de la réforme est de garder globalement le niveau des rentes. Les résultats de la Commission concernant ce point ne sont pas satisfaisants et devront être améliorés durant les prochains débats.
Le PLR rejette clairement la suppression du soi-disant « barème dégressif » dans l'AVS : au lieu de faire des économies sur le dos des indépendants et des petites entreprises, il faut plutôt s'attaquer aux vrais problèmes de l'AVS. Le PLR s'engagera de toutes ses forces pour corriger ces points et d'autres durant les prochaines étapes de la réforme.
Victoires d'étapes sur le chemin de la réforme de la prévoyance vieillesse
Malgré un grand nombre de points négatifs, plusieurs décisions positives de la Commission sont à relever :
- La flexibilisation de l'âge de la retraite pose de bonnes incitations en permettant une amélioration de la rente et une transition fluide et individuelle vers la retraite. Il s'agit d'une modernisation importante du système de retraite.
- L'égalisation de l'âge de la retraite entre les femmes et les hommes permet d'économiser plus d'un milliard de francs par année. Si l'âge de la retraite est harmonisé, le PLR peut soutenir une augmentation limitée de la TVA au profit de l'AVS. Les deux mesures doivent être liées l'une à l'autre d'un point de vue juridique afin d'éviter une répétition du désastre de l'assainissement de l'assurance invalidité.
- Le changement de système pour la déduction de coordination permet des améliorations de rentes pour les personnes travaillant à temps partiel. Cette mesure profite particulièrement aux femmes. Cette modernisation de la LPP garantit que le système de prévoyance vieillesse soit en phase avec son temps.
- Un mécanisme d'intervention pour sauver les rentes AVS : un mécanisme d'intervention permet de protéger les rentes AVS si les finances de l'AVS continuent de se détériorer et que la politique n'arrive pas à prendre des mesures nécessaires en temps voulu. Un tel mécanisme protège les rentes des retraités contre les coupes potentielles résultant de blocages politiques.
- La direction prise pour compenser la baisse du taux de conversion est positive, mais le but de la réforme n'est pas encore atteint.
- Les coûts de la réforme ont clairement été revus à la baisse par rapport à la proposition du Conseil fédéral ou à la variante du Conseil des Etats. Pour rappel, le Conseil fédéral préconisait lors de la consultation une hausse de la TVA de 2 %. La réforme de la majorité de la CSSS-n stabilise les rentes avec une hausse modérée de 0,6 %.
- Pas d'augmentation des cotisations salariales pour financer une hausse des rentes AVS. Elle aurait profité à ceux qui en auraient le moins besoin, car les effets de seuil entre l'AVS et les prestations complémentaires auraient dégradé la situation des bas revenus. Alors que le franc fort menace notre économie, l'augmentation des charges liées au salaire serait un poison pour l'économie, coûterait de nombreux emplois et laisserait moins d'argent dans le portemonnaie de chacun à la fin du mois. En cette période de franc fort, les consommateurs et l'économie doivent être soulagés et non surchargés !
Pour le PLR, la course est encore longue avant d'atteindre la ligne d'arrivée. Nous avons cherché des compromis afin que la réforme puisse être là où elle se trouve aujourd'hui. Nous déplorons que le PS et les syndicats restent figés dans leur utopie d'augmenter les rentes, ceci malgré la réalité arithmétique, au lieu de participer de façon pragmatique au sauvetage des rentes. Leur position dogmatique « tout ou rien » menace donc le succès de la réforme. Après le traitement de la Commission du Conseil national, le risque que la réforme soit totalement coulée a augmenté. Les chambres fédérales doivent maintenant s'engager pour une réforme de la prévoyance vieillesse pérenne et réaliste — par amour de la Suisse.
Vous trouverez les lignes directrices et les positions du PLR sur la réforme de la prévoyance vieillesse sur notre site internet.
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