En raison de la pression internationale, les régimes fiscaux, surtout ceux en vigueur dans les cantons, doivent être abolis. Cette évolution risque de réduire l'attractivité économique de notre pays. Le PLR exige que les cantons disposent de la plus grande liberté possible pour choisir les mesures à appliquer dans le cadre de la RIE III qui soient conformes aux standards internationaux. Ainsi, chaque canton peut adapter ses conditions-cadre en fonction des besoins individuels pour les entreprises. Cela permet d'éviter le départ d'importantes sociétés à l'étranger, la suppression d'emplois et la perte des recettes fiscales. Cela permet aussi de créer des incitations à venir en Suisse.
Puiser dans les mesures fiscales conformes aux standards internationaux
Le PLR s'est battu, avec succès, pour que les entreprises fortement capitalisées puissent bénéficier de la déduction des « intérêts notionnels ». Pour beaucoup d'entreprises, cette déduction est absolument nécessaire afin de rester compétitives notamment dans le commerce en Suisse. Cette mesure renforce l'égalité de traitement entre le capital propre et le capital emprunté. Le PLR a aussi défendu, avec succès, que l'imposition partielle des dividendes ne soit pas changée par rapport au droit actuel. Les PME profitent particulièrement de cette double imposition plus légère. De plus, il faut saluer le rejet clair par la commission de l'impôt sur les gains en capital.
Assurer les recettes fiscales des cantons
Le PLR préconise toujours l'abolition du droit de timbre sur les capitaux propres selon notre initiative parlementaire « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois ». Il se réjouit que la commission aille dans son sens, tout en séparant, sur le plan juridique, le projet de suppression du droit de timbre du reste de la RIE III. La patent box et l'encouragement à l'investissement dans la recherche et le développement devraient être définis de la manière la plus large possible et les activités de recherche à l'étranger doivent être, dans la mesure du possible, intégrées. Cela étant, une proposition PLR a été acceptée demandant que les déductions pour la recherche et développement ainsi que les intérêts notionnels soient plafonnés au maximum à 80% afin d'assurer les recettes fiscales des cantons. Cela offre une flexibilité aux cantons pour fixer leurs conditions-cadre et leur permet de calculer leurs recettes fiscales avec une plus grande sécurité, tout en disposant d'une meilleure possibilité de planification.
Enfin, le PLR s'est engagé, avec succès, pour que la péréquation financière ne soit pas chamboulée par la RIE III, les cantons devant être traités de façon égale, quels que soient leurs choix dans le cadre de cette réforme.
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