Bien que le Conseil fédéral parle dorénavant de seuils pour les comités de direction et les conseils administratifs de grandes entreprises cotées en bourse, nous ne sommes pas dupes, il s'agit toujours de quotas fixes. C'est la raison pour laquelle, le PLR.Les Libéraux-Radicaux les refuse. Les quotas ne sont pas justes envers les femmes, car elles obtiennent ainsi l'étiquette de « femme-quota » au lieu qu'elles soient reconnues pour leurs compétences et leur savoir-faire.
Des mesures volontaires au lieu de règlementations étatiques
Le Conseil fédéral veut que les flux financiers versés par les entreprises dans les matières premières aux autorités étatiques dépassant les 100 000 francs soient rendus publics. Il s'agit une fois de plus d'une attaque injustifiée de l'Etat envers la liberté entrepreneuriale. De même, une telle règlementation n'a en principe aucun lien avec la révision du droit de la société anonyme (SA) et elle est loin de toute règlementation libérale. Les mesures volontaires adoptées individuellement par les entreprises (Corporate social identity) rendent également ce règlement étatique complètement inutile. L'introduction de telles normes sera contre-productive et péjorera significativement la compétitivité de la place économique suisse.
Créer une sécurité juridique
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative « Contre les rémunérations abusives », il est également important pour le PLR que les intérêts de l'économie soient garantis selon la sécurité juridique. Le transfert de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) dans les lois fédérales correspondantes doit se faire en principe sans renforcements supplémentaires. De nombreuses entreprises ont d'ores et déjà adapté leurs statuts à l'ORAb. Actuellement, la stabilité et la continuité sont primordiales.
Libéralisation et flexibilisation
Il est important pour le PLR que la révision du droit de la SA permette de promouvoir la libéralisation et la flexibilisation de ce dernier. Nous attendons ainsi une amélioration de la structure de capital des sociétés anonymes, de la gouvernance et du droit des actionnaires. Un droit de la société anonyme libéral et flexible renforce la compétitivité de la place économique suisse. C'est la raison pour laquelle nous saluons la flexibilisation des prescriptions en matière de fondation et de capitaux propres, ce qui permet de laisser suffisamment de marge de manœuvre pour les activités entrepreneuriales.
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Le PLR est le garant du modèle à succès suisse depuis 1848. Grâce à nos compétences économiques, nous assurons à la Suisse des conditions-cadre optimales, afin de préserver les emplois et d’en créer davantage. Nous nous engageons également pour les accords bilatéraux, mais refusons toute adhésion à l’Union européenne.