La motion déposée par le groupe libéral-radical demande que lorsque le Conseil fédéral souhaite entreprendre une révision d'une loi ou d'une ordonnance, il doit être chargé de faire contrôler, par un organe indépendant, l'exactitude des coûts susceptibles d'être générés. Cette évaluation devra par la suite figurer de manière claire dans les rapports de mise en consultation et dans les messages transmis au parlement. Il sera ainsi démontré de manière transparente, le montant que les modifications de lois ou d'ordonnances coûteront aux contribuables et à l'économie. Cela permettra au parlement et aux citoyens de refuser des règlementations trop onéreuses.
Examiner l'exactitude des estimations
Un organisme indépendant, par exemple une commission extra-parlementaire ou une instance externe, sera chargé de vérifier l'exactitude des coûts estimés des règlementations. L'objectif est d'éviter des conflits d'intérêts et que le législateur puisse prendre sa décision en se basant sur des informations correctes. Les experts devront juger si les calculs de l'administration sont réalistes. Actuellement, ces contrôles génèrent d'importants conflits d'intérêts, car l'administration vérifie son propre travail. Cette façon de procéder n'est pas indépendante et ne permet pas de garantir la transparence de la procédure. Dès lors des changements à ce niveau sont nécessaires.
Combattons la bureaucratie
Le PLR se bat en première ligne contre la bureaucratie. La journée contre la bureaucratie du 26 février 2015 a permis, entre autres de préparer la motion de notre groupe parlementaire et d'exiger une analyse externe des coûts et de l'utilité de nouvelles règlementations. Nous avons également mis en place une boîte aux lettres contre la bureaucratie, qui permet à tout un chacun de nous faire part de leurs plaintes.
Liberté, Cohésion et Innovation – par amour de la Suisse.
Contacts :
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Le PLR est le garant du modèle à succès suisse depuis 1848. Grâce à nos compétences économiques, nous assurons à la Suisse des conditions-cadre optimales, afin de préserver les emplois et d’en créer davantage. Nous nous engageons également pour les accords bilatéraux, mais refusons toute adhésion à l’Union européenne