Le fait que le Conseil fédéral exige maintenant un quota de femmes plus bas dans la direction et au conseil d'administration des grands groupes cotés en bourse n'arrange en rien les choses. Le PLR refuse clairement ces quotas fixes. Cela n'est pas juste, particulièrement envers les femmes, qui ne seront plus considérées en fonction de leurs compétences et de leur savoir-faire mais plutôt en fonction de leur étiquette de « femme-quota ». Nous refusons également le fait qu'une entreprise ait l'obligation de faire une déclaration publique lorsqu'elle ne remplit pas ces quotas. Nous doutons fortement que cette « mise au pilori » soit efficace.
Des mesures volontaires et non des régulations étatiques
Le Conseil fédéral veut que les flux financiers versés par les entreprises dans les matières premières aux autorités étatiques dépassant les 120'000 francs soient rendus publics. Cela est une intervention supplémentaire injustifiée de l'Etat dans la liberté entrepreneuriale. De même, une telle régulation n'a en principe rien à voir avec la révision du droit de la SA. Elle est condescendante, voire impérialiste et largement éloignée de toute régulation libérale. Les mesures volontaires adoptées individuellement par les entreprises (Corporate social identity) rendent également ce règlement étatique complètement inutile. L'introduction de telles normes sera contre-productive et péjorera significativement la compétitivité de la place économique suisse.
Pour un droit de la S.A. plus flexible
Pour le PLR, il est important que la révision du droit des sociétés anonymes aille dans le sens d'une flexibilisation et d'une libéralisation du droit des sociétés. Des améliorations sont attendues concernant la structure de capital des sociétés, la gouvernance et le droit des actionnaires. Un droit des S.A. flexible renforce la compétitivité de la place économique helvétique.
Concernant la mise en œuvre de l'initiative sur les rémunérations abusives, il est primordial pour le PLR d'assurer les intérêts de l'économie et la sécurité du droit. Pour cela, les dispositions de l'Ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) doivent être transposées dans le Code des obligations sans aucun durcissement supplémentaire. De nombreuses entreprises ont déjà modifiés leurs statuts pour satisfaire à l'ORAb, il y a aujourd'hui un besoin de continuité et de stabilité.
Liberté, Cohésion et Innovation – pas amour de la Suisse.
Contacts
Andrea Caroni, conseiller aux Etats, 079 688 96 50
Georg Därendinger, chef de la communication, 079 590 98 77
Aurélie Haenni, porte-parole romande, 079 315 78 48
Le PLR est le garant du modèle à succès suisse depuis 1848. Grâce à nos compétences économiques, nous assurons à la Suisse des conditions-cadre optimales, afin de préserver les emplois et d’en créer davantage. Nous nous engageons également pour les accords bilatéraux, mais refusons toute adhésion à l’Union européenne