Grâce aux propositions d'amendement du PLR, le projet du Conseil fédéral a pu être considérablement amélioré. Le bilan reste cependant mitigé étant donné que le projet n'a pas pu être désamorcé comme souhaité. Un élément déplaisant est par exemple l'augmentation instantanément du supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension à 2,3 centimes/kWh. Cette mesure augmente considérablement les charges des consommateurs d'électricité. Néanmoins, la limitation de la durée de la RPC reste la modification la plus importante par rapport à la loi actuelle. Ainsi, la distorsion du marché peut être rapidement diminuée et l'approvisionnement en électricité sur le long terme peut être garanti avec les technologies les plus efficaces.
Le parlement insiste sur l'interdiction de la technologie
Les objectifs très ambitieux ont heureusement été transformés en valeurs indicatives. Ces dernières restent cependant utopiques et ne sont pas atteignables sans un deuxième paquet de mesures. Seul l'objectif d'expansion dans le domaine des énergies renouvelables (sans l'énergie hydraulique) a été revu à la baisse et formulé de manière plus réaliste. Nous saluons également la non-augmentation du plafond de la taxe sur le CO2. Cependant, la solution proposée par le parlement veut renforcer les dispositions CO2 pour les voitures et les petits véhicules de livraison. Dans ce cas des réglementations supplémentaires ne sont pas nécessaires, car année après année, les émissions de CO2 baissent grâce aux avancées technologiques. Il est également regrettable que le parlement insiste sur l'interdiction générale de la construction de nouvelles centrales nucléaires. Cela ferme inutilement la porte à l'utilisation d'innovations techniques dans ce domaine. Le PLR se réjouit cependant que la limitation de la durée d'exploitations tout comme les concepts d'exploitation à long terme aient été refusés. La sécurité des centrales nucléaires doit rester sous la supervision d'experts et non de la politique.
Une politique énergétique et environnementale favorable à l'économie de marché
Le groupe parlementaire a également décidé de déposer trois interventions parlementaires. Avec la limitation de la durée de la RPC définie par la loi, la voie vers une politique énergétique et environnementale fortement favorable à l'économie de marché est désormais libre. Le PLR souhaite maintenant garantir que celle-ci soit adaptée aux objectifs concernant la sécurité d'approvisionnement et à la réduction des émissions des gaz à effet de serre.
- Le PLR exige par une motion, que la taxe sur le CO2 soit élaborée de manière à ce qu'elle soit neutre sur le plan fiscal et qu'il n'y ait pas d'abus des recettes du Programme Bâtiments. De même, les obstacles régulateurs restants pour la convention d'objectifs doivent être supprimés.
- Dans le cadre du débat concernant la mise en œuvre de l'accord sur le climat de Paris, la flexibilisation de la loi sur le CO2 après 2020 doit être garantie par une motion supplémentaire. Bien que le PLR s'engage pour l'objectif de réduction des gaz à effet de serre, il souhaite tout de même garantir une marge de manœuvre plus importante à la Suisse lors de la mise en œuvre.
- Un postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un nouveau modèle de marché technologiquement neutre, qui garantit la sécurité d'approvisionnement en Suisse après la suppression du système de subventionnement. En outre, nous exigeons une discussion politique concernant le degré d'auto approvisionnement en Suisse.
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