La députation libérale-radicale de la CER-N s'oppose fermement aux contrôles étatiques des investissements, basés sur la motion 18.3021 Rieder. Ceux-ci visent à contrôler les investissements étrangers dans les entreprises suisses afin de garantir l'ordre et la sécurité publics. En raison des extensions proposées par le Conseil fédéral et d’une majorité de la CER-N, les PME seront largement concernées. De plus, alors que la proposition du Conseil fédéral se limitait aux investisseurs publics, la CER-N va plus loin et l'étend aux PME. Pour le PLR, cette proposition de loi n’est pas nécessaire, va à l'encontre de la politique économique extérieure qui a fait ses preuves et affaiblit la compétitivité et l'attractivité de la place économique de notre pays.
Un danger pour notre économie
La Suisse est tributaire des investissements étrangers, car ils assurent de nombreux emplois. La loi prévue considère ces investissements comme dangereux et envoie ainsi un signal négatif aux investisseurs, ce qui pourrait mettre en danger les emplois existants. De plus, la procédure d'examen créera une incertitude, tombera dans la phase critique entre la conclusion et l'exécution du contrat et ne pourra souvent pas être achevée en trois mois. De plus, elle fait peser une charge inutile sur les petites entreprises, car les seuils sont fixés à un niveau trop bas. Ajoutons encore qu’il est contradictoire, que les personnes originaires des pays de l'UE/AELE soient exemptées, mais pas les entreprises.
"En étendant massivement le champ d'application aux PME privées, la Commission s'écarte de l'idée initiale de la loi, à savoir la protection de la sécurité publique de la Suisse, crée une insécurité juridique et empêche de futurs investissements en Suisse".
Marcel Dobler, conseiller national (SG)
Garder la tête froide et penser à nos entreprises
Contrairement à ce que pensent certains partis, l'économie n'a pas besoin de plus de règles et des propositions comme celle prise aujourd’hui mettent inutilement des emplois en danger tout en pouvant entraîner des hausses d'impôts pour la population et les PME. Les investissements importants dans les entreprises suisses ne doivent pas être entravés. Il faut absolument éviter que la bureaucratie ou la politique ne décident qui peut investir en Suisse. Le succès de notre pays repose sur une économie libérale. La décision d'aujourd'hui montre que le PLR est le seul parti qui se soucie des emplois et des bonnes conditions-cadres pour les entreprises. Le PLR continuera à s'engager dans ce sens.
Plus d'infos
Vous trouverez ici notre réponse à la consultation sur la loi sur le contrôle des investissements
