La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont d’une importance prépondérante pour l’État de droit. L’arrêt rendu dans l’affaire « aînées pour le climat » a toutefois clairement montré que la CEDH s’écarte de certains de ses principes. En effet, cela se traduit notamment par le fait que la CEDH invente entre-temps, contre la volonté des États parties, de nouveaux droits de l’homme et de nouvelles actions collectives qui ne sont pas prévus par la Convention. De plus, en agissant de la sorte, la CEDH ignore le principe selon lequel elle doit respecter la marge d’appréciation légitime des États membres. En agissant ainsi, la CEDH outrepasse donc ses compétences.
Agir pour endiguer la jurisprudence envahissante
Le PLR met en garde contre les conséquences d’une jurisprudence extensive et envahissante de la CEDH. C’est pourquoi il demande au Conseil fédéral de prendre des mesures, en collaboration avec les autres États membres, afin de rappeler à la CEDH sa mission principale : la protection des individus contre les empiétements de l’État. Il est essentiel que le Conseil fédéral négocie avec les autres États membres un protocole qui fixe des garde-fous clairs à la CEDH. Dans le cas contraire, la CEDH risque de perdre son bien le plus précieux : sa crédibilité et son acceptation. Le conseiller aux États Andrea Caroni a déposé une motion en ce sens le 27 mai dernier.
Il s’agit en outre de garantir que les futurs candidats au siège suisse à la CEDH soient nommés par l’Assemblée fédérale. Ainsi, les membres suisses de la CEDH bénéficieraient d’une plus grande légitimité, à l’instar des juges des tribunaux fédéraux élus par l’Assemblée fédérale. Le conseiller aux États Andrea Caroni a ainsi déposé une initiative parlementaire allant dans ce sens.
Ne pas ignorer, mais rétablir les faits
Le PLR a également soutenu la déclaration dans les deux Chambres. Celle-ci n’appelle en aucun cas à ignorer le jugement, comme cela est souvent faussement rapporté. Elle invite simplement le Conseil fédéral à signaler à Strasbourg, dans le cadre du processus d’exécution habituel, que la Suisse ne doit rien faire de plus pour se conformer à l’arrêt, car il a déjà été exécuté. Ceci notamment parce que la Suisse a adopté en mars 2024 une nouvelle loi sur le CO2 et en juin l’acte modificateur unique sur l’approvisionnement en électricité respectueux du climat, ceci après la clôture du dossier de la CEDH (février 2024).
Le PLR continuera à soutenir une politique climatique innovante afin d’atteindre l’objectif zéro net d’ici 2050.
