​​Transparence du financement de la vie politique​

1. Information sur les nouvelles prescriptions en matière de transparence 

Depuis le 23 octobre 2022, la législation fédérale sur la transparence du financement de la vie politique oblige le PLR.Les Libéraux-Radicaux Suisse à rendre public certaines informations en lien avec son financement. 

En autres obligations, le PLR Suisse est tenu de rendre public les auteurs des dons monétaires et non monétaires qui dépassent la valeur de Fr. 15'000.-. Cette obligation s’appliquera pour la première fois aux dons effectués pendant l’année civile 2023. Tous les dons d’une valeur inférieure à Fr. 15'000.- par donateur ou donatrice et par an ne sont pas concernés.

Les dons anonymes et les dons provenant de l’étranger – à l’exclusion des dons de Suisses de l’étranger – ne peuvent pas être acceptés. 

Informations officielles et liens vers les bases légales 

1.1 A quoi devez-vous faire attention en tant que donateur ou donatrice ? 

Les personnes physiques ou morales qui font un don au parti ne sont en principe soumis à aucune obligation. Les obligations de publication ne concernent que le parti en tant que bénéficiaire du don. 

Pour les dons dits non-monétaires – en somme des prestations en nature ou des services fournis à un prix inférieur à celui du marché - il existe indirectement une certaine obligation de coopérer (voir ci-dessous). 

1.2 Informations sur les donateurs que le PLR.Les Libéraux-Radicaux Suisse doit rendre publiques :  

Les dons monétaires et non-monétaires supérieurs à Fr. 15'000.- par auteur et par an doivent être publiés par le PLR Suisse. Le nom, le prénom et la commune de domicile ou la raison sociale et le siège de la personne morale doivent être publiés avec le montant du don. 

Les dispositions légales prévoient en détail ce qui suit : 

Pour les dons monétaires, il faut indiquer (art. 76d al. 4 LDP) : 

• la valeur de la libéralité ;  

• la date d'octroi (date de paiement ou date de l'assurance) ;  

• le nom, le prénom et la commune de domicile ou la raison sociale et le siège de l'auteur de la libéralité. 

Pour les libéralités non monétaires, il convient d'indiquer (art. 76d al. 4 LDP et art. 10 al. 4 OFipo) :  

• la nature (service ou prestation en nature) et la description de la prestation ;  

• la valeur de la libéralité ; 

• le calcul de la valeur en nature reçue ou du service reçu (obtenu en dessous de la valeur du marché) ; 

• la date d'octroi (date d'octroi effective) ; 

• le nom, le prénom et la commune de résidence ou la raison sociale et le siège social de l'auteur de la libéralité.