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Consultations
03/10/2023
Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)
Fichiers
- pdf
20231006_VL_OPMFJ.pdf
Consultations
03/10/2023
Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
Consultations
03/10/2023
Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international
Fichiers
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20231003_VL_TravailMobile.pdf
Consultations
02/10/2023
Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
Fichiers
- pdf
20231006_VL_RVOV_socialmedia_f.pdf
Consultations
02/10/2023
Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER
Blog
02/10/2023