• Effectuer des contrôles ciblés aux frontières, notamment aux points névralgiques et dans les trains.
• Limiter au maximum le regroupement familial.
• Renvoyer immédiatement et efficacement les personnes dont la demande d’asile a été rejetée.
• Suspendre l’aide au développement auprès des États qui ne reprennent pas leurs compatriotes déboutés.
• Appliquer enfin les lois et rendre la Suisse moins attractive pour les migrants illégaux.
• Augmenter la pression sur les États qui ne respectent pas les règles de Dublin.
• Combler les lacunes en cas d’abus (p. ex. migration pour raisons de santé).
• Améliorer l’échange de données entre les cantons.

La Suisse doit mieux sécuriser ses frontières. Pour ce faire, elle doit procéder à des contrôles ciblés aux points névralgiques de la frontière et dans les zones proches de cette dernière[1]. Les contrôles doivent être renforcés, en particulier dans les trains, à la frontière sud et, de manière générale, dans les cantons frontaliers qui sont particulièrement concernés. Les personnes qui ont déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays doivent y être immédiatement renvoyées.

Cependant, des contrôles systématiques aux frontières seraient dommageables pour les personnes qui doivent traverser la frontière tous les jours, ainsi que pour les Suisses qui partent en vacances dans les pays limitrophes. La mise en place d’un tel dispositif serait inutile, irréaliste, coûteuse et engendrerait des pertes économiques à de nombreux cantons frontaliers. Il est urgent de mettre en place des contrôles ciblés qui stoppent les migrants illégaux et les criminels afin de garantir la sécurité à l’intérieur de notre pays.

Le regroupement familial des réfugiés entraîne des coûts élevés pour les cantons ou les communes, car ces personnes bénéficient d’une aide sociale largement supérieure à la moyenne. Les réfugiés reconnus comme tels doivent certes avoir la possibilité de faire venir leur conjoint et leurs enfants en Suisse, mais seulement s’ils sont en mesure de subvenir à leur entretien. La situation est différente pour les personnes admises à titre provisoire qui ont reçu une réponse négative à leur demande d’asile. Ils ne sont que tolérés en Suisse et leur séjour est en principe temporaire. Le regroupement familial doit donc être limité au strict minimum.

Bien que moins de la moitié des réfugiés soit reconnue ou admise provisoirement[1], la plupart des requérants d’asile déboutés ne quittent pas la Suisse parce que de nombreux États ne reprennent pas leurs propres compatriotes. La Suisse doit opposer son propre ordre juridique à ce refus. Le rapatriement des demandeurs d’asile déboutés est essentiel et doit être plus efficace[2]. Pour faciliter cela, les fonds d’aide dans le cadre de la coopération internationale (CI)[3] doivent être liés à la condition que les États concernés coopèrent au rapatriement. En outre, les solutions visant à impliquer des pays tiers, telles que proposées dans la motion Gössi[4], la motion Müller[5], la motion Bauer[6] ou le postulat Caroni[7], sont prometteuses. Avant tout, il est indispensable que les lois existantes soient enfin appliquées de manière systématique et que toutes les incitations à rester en Suisse soient supprimées. Cela comprend une décision d’expulsion avec un délai de départ et le régime de l'aide d'urgence. La priorité doit être donnée au renvoi dans le pays d'origine dès que les conditions qui y ont conduit à l'octroi de l'asile se sont améliorées. Si un rapatriement n'est pas possible en raison d'une insécurité persistante ou d'un manque de coopération, il faudrait recourir à la solution du pays tiers, dans le cadre de laquelle les demandeurs d'asile déboutés sont transférés vers un pays tiers sûr. La situation dans les pays d'origine doit être régulièrement réexaminée afin de mettre en œuvre les renvois le plus rapidement possible.

Même pour les réfugiés dont le pays d’origine n’est pas connu, le retour devrait pouvoir être envisagé. Un réexamen du statut d’asile après trois ans (comme c’est déjà le cas en Suède) contribuerait à réduire l’attrait de la Suisse comme pays de destination. Parallèlement, les incitations au retour volontaire doivent être renforcées.

Le Conseil fédéral a fait beaucoup de promesses sur cette question importante, mais a peu agi. Il laisse ainsi les cantons et les communes seuls face aux conséquences coûteuses de la migration illégale. Il est notamment incompréhensible que les migrants illégaux ne soient pas renvoyés, même s’ils ont été condamnés en Suisse pour une infraction[8] [9]. La faute à un manque de coordination entre les cantons. En Suisse, les cantons sont responsables du renvoi des demandeurs d’asile déboutés. Or, il existe de grandes différences entre les cantons, et nombre d’entre eux mettent en œuvre les renvois de manière insuffisante et inefficace. Le PLR demande que la Confédération augmente la pression sur les cantons en retard, par exemple en réduisant les subventions fédérales.

La criminalité, en particulier la petite délinquance associée aux groupes de migrants originaires, par exemple des pays du Maghreb, a augmenté ces dernières années. L’immigration clandestine est devenue un problème de sécurité pour la population de notre pays, ce qui contribue parfois aussi à des frictions au niveau culturel et à la cohabitation pacifique de la communauté. Si les citoyennes et les citoyens ne se sentent plus en sécurité le soir dans les trains et les gares, notre État perd sa crédibilité.

Afin de garantir la sécurité de la population, le PLR demande donc que les migrants illégaux, notamment ceux qui commettent des délits, quittent immédiatement le pays. Si cela n’est pas possible immédiatement, ils doivent être placés dans un centre pour immigrés illégaux délinquants jusqu’à leur renvoi. Cela faciliterait l’exécution de l’expulsion et aurait un effet dissuasif, mais la barre est placée très haut. Un placement avec restriction de la liberté de mouvement n’est possible qu’en cas de danger important. Le terme « considérable » est interprété de manière si restrictive que dans la pratique, rares sont les personnes en quête de protection qui commettent des infractions et qui sont placées dans de tels centres. Cela vaut même s'ils ont enfreint le droit et l'ordre en Suisse. Le PLR demande que la loi soit révisée afin de permettre également le placement des petits délinquants.

La partie de la population suisse qui vit à proximité des centres fédéraux d’asile est particulièrement touchée dans son sentiment de sécurité. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que les inconvénients pour la population soient aussi limités que possible[1]. Des patrouilles régulières de la police et des services de sécurité sont nécessaires pour protéger la population aux alentours des centres fédéraux d’asile. Cela contribue à la tolérance de la population envers tous les demandeurs d’asile qui se comportent correctement.

Les cantons et les communes sont aujourd’hui dépassés par la migration illégale parce que la règle dite de Dublin n’est plus appliquée de manière systématique[1]. Les accords de Dublin conclus avec les autres États européens signataires stipulent clairement que les personnes, qui entrent pour la première fois dans l’espace commun dans un autre État que la Suisse, doivent également y déposer une demande d’asile[2]. La Suisse peut ensuite renvoyer ces demandeurs d’asile dans l’État concerné. Certains États membres, comme l’Italie, ne respectent pas cette règle et ont suspendu l’application de l’accord de Dublin[3]. Le Conseil fédéral doit utiliser des moyens de pression sur ces États, y compris dans des dossiers sans lien avec la migration, afin de mettre fin à cette violation ouverte du droit et de pouvoir rapatrier au plus vite les demandeurs d’asile déboutés.

En revanche, il serait irresponsable de la part de la Suisse de se retirer du système Dublin. Si la Suisse ne faisait plus partie du système de Dublin, tout demandeur d’asile débouté en Europe pourrait déposer une deuxième demande d’asile en Suisse. Notre pays, avec ses nombreuses frontières, deviendrait un hotspot de l’immigration illégale vers l’Europe et le système d’asile suisse s’effondrerait. Parallèlement, la Suisse perdrait également l’accès aux services d’information Schengen, de ses partenaires européens. Les corps de garde-frontières et de police seraient impuissants face à l’afflux de migrants déjà refoulés ailleurs. C’est pourquoi le PLR est attaché aux accords de Schengen et de Dublin[4]. Même si le système d’asile européen a des faiblesses, la Suisse en profite in fine, car elle peut toujours transférer environ trois fois plus de demandeurs d’asile à un État Schengen qu’elle ne doit les prendre en charge elle-même[5].

Les nouvelles mesures prises par l’UE dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile[6] doivent être saluées, car les procédures d’asile aux frontières extérieures de l’UE doivent être mises en œuvre de manière plus systématique avec des renvois. La Confédération doit rapidement examiner de manière approfondie la participation — volontaire — de la Suisse à cette procédure. Il ne s'agit pas d'une éventuelle participation à un mécanisme de solidarité dans le cadre duquel la Suisse s'engagerait à accueillir des demandeurs d'asile en provenance d'Italie, de Grèce ou d'Espagne.

Aujourd’hui, la grande majorité des personnes qui cherchent refuge en Suisse ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés. Ces personnes sont des réfugiés économiques qui migrent illégalement vers l’Europe et qui souhaitent rester en Suisse pour améliorer leurs conditions de vie. La Suisse fait toujours face à ce type de migration avec une conception de l’asile qui a été conçue peu après la Seconde Guerre mondiale et qui est aujourd’hui complètement dépassée. Face aux nouveaux mouvements migratoires mondiaux et à l’évolution des causes de fuite, la loi suisse sur l’asile, pourtant claire, doit enfin être appliquée de manière systématique.

Tous les demandeurs d’asile, dont il est évident dès le départ qu’ils ne correspondent pas à la définition en vigueur de réfugié, doivent être conscients qu’ils doivent s’attendre à une décision de non-entrée en matière.

Les cantons et les communes supportent l’essentiel de la charge en matière d’asile, tandis que la Confédération ne remplit pas suffisamment ses obligations. La procédure d'asile en 24 heures, qui n'est qu'un outil de marketing, en est un exemple. [1]. Le problème est qu’après 140 jours, la Confédération se retire de la procédure et les demandeurs d’asile sont confiés aux cantons. La Confédération doit mieux soutenir les cantons car la gestion de l’immigration clandestine est une tâche commune. C’est la raison pour laquelle, nous avons déjà demandé la création d’une task force « asile »[2].

Il faut notamment améliorer la communication entre les cantons, car il existe actuellement trop peu de possibilités d’échanger des données sur les personnes qui ont commis des infractions graves ou qui ont des intentions terroristes. Dans le cadre du traité de Schengen, la Suisse peut aujourd’hui échanger des données avec d’autres pays européens plus facilement que les cantons entre eux.

Lorsque des abus touchent le système d’asile ce dernier perd le soutien de la population. Le comportement récemment rendu public de migrants malades qui déposent une demande d’asile en Suisse pour bénéficier de couteux traitements médicaux aux frais de la Suisse, alors qu’il est clair dès le départ qu’ils n’ont pas droit à l’asile, est scandaleux.

Il en va de même pour les toxicomanes qui obtiennent de la drogue grâce à l’asile dans le cadre de la distribution contrôlée de drogues. Des abus inacceptables sont également commis par les demandeurs d’asile qui ont obtenu illégalement un passeport ukrainien et obtiennent le statut de protection S en Suisse. Chaque fraude individuelle sape la confiance dans l’ensemble du système. A cela s’ajoutent de nombreux migrants illégaux qui se font soigner dès le premier jour pour tout ce qu’ils peuvent imaginer, y compris des réparations dentaires et des soins orthodontiques coûteux. Tant que leur statut n’est pas clarifié, les demandeurs d’asile ne devraient pouvoir bénéficier que d’une aide d’urgence, comme le demande la motion de Quattro[1].