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29 avril 2021
Accord sur la mobilité des fournisseurs de services, AMFS
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27 avril 2021
Modifications d'ordonnances SIS + modification LDEA
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26 avril 2021
Modification du code pénal militaire
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31 mars 2021
Ordonnance sur l’importation d’huile de palme produite de manière durable en provenance d’Indonésie
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29 mars 2021
LF sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
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16 mars 2021
Modification de la loi sur l'aviation
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10 mars 2021
FADO / modification LF systèmes d'information de police de la Confédération
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01 mars 2021
LF plateforme communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
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01 mars 2021
Modification loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Mo. Bischof 16.3902)
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01 mars 2021
Modification loi sur le génie génétique (prolongation moratoire)
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18 février 2021
Ordonnance fournisseurs de prestations
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18 février 2021
Réserves assurances-maladie
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17 février 2021
Iv.pa. Feller 17.448 (Elévation seuil du chiffre d’affaires TVA) et questionnaire
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17 février 2021
Stratégie pour le développement durable 2030
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10 février 2021
Ordonnance prestations transitoires
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03 février 2021
Contre-projet à l’initiative des 10%
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02 février 2021
Changement LF sur les brevets d’invention
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01 février 2021
Révision de l’ordonnance sur le registre foncier (Numéro AVS)
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21 janvier 2021
Crédit TRV 2022-25
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21 janvier 2021
Modification loi sur l’armée / ordonnance sur l’organisation de l’armée
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