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Consultations
11 janvier 2021
CC: Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
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04 janvier 2021
Iv.c. 17.304 «Pour des routes plus sûres»
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15 décembre 2020
Wehrpflichtersatz Schweizer Garde
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14 décembre 2020
Loi sur la circulation
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02 décembre 2020
Initiative pour les glaciers et contre-projet direct
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30 novembre 2020
Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»
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23 novembre 2020
Teilrevision MWSTG / Révision partielle de la loi sur la TVA
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23 novembre 2020
Postorganisationsgesetz / Loi sur l’organisation de la Poste
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22 novembre 2020
Covid-19 Härtefallverordnung / Covid-19 Ordonnance cas de rigueur
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22 novembre 2020
2ème volet santé / 2. Kostendämpfungspaket
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05 octobre 2020
VL 16.312 Standesinitiative / 16.312 Iv. ct. TG
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11 septembre 2020
Pistes cyclables / Velowege
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13 août 2019
Contre-projet initiative soins infirmiers
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13 août 2019
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques
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07 août 2019
RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
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07 août 2019
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
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07 août 2019
Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
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07 août 2019
Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement
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02 juillet 2019
Modification de l’ordonnance sur le CO2 (couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission)
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02 juillet 2019
Révision des ordonnances sur l’énergie
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