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04 avril 2022
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises
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04 avril 2022
Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE
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04 avril 2022
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)
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04 avril 2022
Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication
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04 avril 2022
Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme
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04 avril 2022
imposition du tabac
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04 avril 2022
Révision de la loi sur le CO2
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16 mars 2022
l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024
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09 mars 2022
Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)
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07 mars 2022
Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique
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03 mars 2022
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
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03 mars 2022
Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF
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14 février 2022
Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30
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14 février 2022
Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller
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14 février 2022
Modification partielle LPE – Développer l’économie circulaire en Suisse
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14 février 2022
Présentation des comptes de compenswiss (IPSAS)
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08 février 2022
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
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08 février 2022
Mise en œuvre à l’interdiction de se dissimuler le visage
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28 janvier 2022
Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA
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21 janvier 2022
Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension
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