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02 juillet 2019
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020
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21 juin 2019
Mariage civil pour tous
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29 mars 2019
Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
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29 mars 2019
Un « Oui de raison » à l’accord-cadre Réponse de consultation du PLR
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07 mars 2019
Prestations de mobilité multimodale / Multimodale Mobilitätsdienstleistungen
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07 mars 2019
Änderung ETH-Gesetz / Modification loi EPF
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06 mars 2019
Abschaffung Industriezoelle / Suppression des droits de douane sur les produits industriels
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05 mars 2019
Anpassungen Stilllegung- und Entsorgungsfonds (SEFV)/ Adaptations fonds de désaffectation et fonds de gestion (OFDG)
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04 mars 2019
Iv.pa. 16.411 Surveillance de l’assurance-maladie / Aufsicht über die Krankenversicherung
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04 mars 2019
Versicherungsaufsichtsgesetz ( VAG) inkl. Fragebogen / Loi sur la surveillance des assurances (LSA) et questionnaire
Lire la suite
04 mars 2019
Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité / Indirekter Gegenentwurf zur Vaterschaftsurlaubs-Initiative
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18 février 2019
Utilisation systématique du numéro AVS / Systematische Verwendung der AHV-Nummer
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11 février 2019
Waffenverordnung: Änderung der EU-Waffenrichtlinie / Ordonnance sur les armes: modification de la directive de l'UE sur les armes
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06 février 2019
Arbeitslosenversicherungsgesetz / Loi sur l'assurance-chômage
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06 février 2019
FIDLEV_FINIV_AOV / OSFin_OEFin_OOS
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05 février 2019
Wasserkraft, Anpassung Umweltverträglichkeitsprüfung / Electricité d'origine hydraulique, situation de référence des études d'impact
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04 février 2019
Revision Stromversorgungsgesetz / Révision loi sur l'approvisionnement en électricité
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30 janvier 2019
Teilrevision Aussenlandeverordnung / révision partielle Ordonnance sur les atterrissages en campagne
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24 janvier 2019
Modification règles circulation routière / Änderung Verkehrsregeln
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14 janvier 2019
Lückenschliessung bei Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen / Coopération avec institutions pénales internationales : comblement de lacunes
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