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31 mai 2022
Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route
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30 mai 2022
Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
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25 mai 2022
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
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18 mai 2022
Modification de la loi sur l’énergie
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09 mai 2022
loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)
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09 mai 2022
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers
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09 mai 2022
Introduction du trust: modification du code des obligations
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09 mai 2022
Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la pé-riode 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
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04 mai 2022
Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
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19 avril 2022
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises
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13 avril 2022
Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec
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13 avril 2022
loi sur la sécurité de l'information, LSI
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04 avril 2022
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises
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04 avril 2022
Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE
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04 avril 2022
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)
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04 avril 2022
Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication
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04 avril 2022
Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme
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04 avril 2022
imposition du tabac
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04 avril 2022
Révision de la loi sur le CO2
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16 mars 2022
l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024
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