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Consultations
12 juin 2018
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques / Änderung des Heilmittelgesetzes
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12 juin 2018
Allocation maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital / Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen
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30 mai 2018
Internationales Privatrecht (Erbrecht) / Droit international privé (successions)
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30 mai 2018
Rayonnement non ionisant et son (O-LRNIS) / Gefährdungen durch nichtionisierende Strahlung / Schall (V-NISSG)
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29 mai 2018
Eigenmittelverordnung (gone-concern-Kapital) / Fonds propres (capital gone concern)
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18 mai 2018
Introduction allocations en cas d’adoption d’un enfant / Einführung einer Adoptionsentschädigung
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18 mai 2018
Ein-/Ausreisesystem (EES) Schengen / Système d'entrée/de sortie (EES) Schengen
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30 avril 2018
Routes Nationales 2020-2023 / Nationalstrassen 2020-2023
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30 avril 2018
Trafic d’agglomération / Agglomerationsverkehr
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30 avril 2018
Transparentes Lobbying / Transparence en matière de lobbyisme
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24 avril 2018
Contrôle véhicules routiers et tachygraphe / Zulassungsprüfung Strassenfahrzeuge und Fahrtschreiber
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20 avril 2018
Umsetzung Empfehlungen Global Forum / Mise en oeuvre recommandations Forum mondial
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16 avril 2018
Teilrevison Kernenergieverordnung (KEVK, KHV) / Révision partielle ordonnance énergie nucléaire (OENu, ORCN)
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16 avril 2018
Kündigung von Staatsverträgen / Dénonciation des traités internationaux
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04 avril 2018
Konzession SRG SSR / Concession SSR
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04 avril 2018
Ratifikation BEPS / Ratification BEPS
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04 avril 2018
Revision Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz (BZG) / Révision loi protection population et civile
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26 mars 2018
Polizeiliche Massnahmen: Bekämpfung Terrorismus (PMT) / Mesures policières: lutte contre terrorisme
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26 mars 2018
Contributions Jeux olympiques "Sion 2026" / Beiträge Olympische Spiele "Sion 2026"
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22 mars 2018
Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) / Bundesgesetz über Tabakprodukte (TabPG)
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