Consultations

21.403 Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles.

Lire la suite

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règle-ment (UE) 2018/1862

Lire la suite

Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers

Lire la suite

Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Lire la suite

Modification de la loi fédérale sur le service civil

Lire la suite

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Lire la suite

Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)

Lire la suite

Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électri-cité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordon-nances et autres révisions des ordonnances concernées

Lire la suite

Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

Lire la suite

Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Lire la suite

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

Lire la suite

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

Lire la suite

Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

Lire la suite

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

Lire la suite

Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants

Lire la suite

Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

Lire la suite

Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

Lire la suite

Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

Lire la suite

Révision partielle de la loi sur les épidémies

Lire la suite

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

Lire la suite

Recherche

S'engager

Adhérer

Adhérer
Faire un don

Faire un don

Rester informé