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Consultations
21 décembre 2018
Mineralölpflichtlager / Stockage d’huiles minérales
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21 décembre 2018
Kontrolle Stellenmeldepflicht (BKSG) / Contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA)
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20 décembre 2018
Modification de l’OPGA / Änderung der ATSV
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13 décembre 2018
Révision de la part relative à la distribution / Anpassung des Vertriebsanteils
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13 décembre 2018
Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet / Massnahmen zur Kostendämpfung, Paket 1
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04 décembre 2018
Integration, Asylkosten / Intégration des étrangers / asile
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03 décembre 2018
Arbeitsgesetz Teilflexibilisierung / régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travai
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26 novembre 2018
Bail à loyer/bail à ferme d'habitations et locaux commerciaux / Miete / Pacht Wohn- und Geschäftsräume
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21 novembre 2018
Fair-Preis-Initiative (indirekter Gegenvorschlag / Initiative pour des prix équitables (contre-projet indirect)
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19 novembre 2018
Conciliation activité professionelle et prise en charge de proches / Vereinbarkeit Erwerbstätigkeit und Angehörigenpflege
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17 novembre 2018
Oblig Referendum voelkerrechtliche Vertraege / Référendum oblig. traités internationaux
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06 novembre 2018
Nouvel élan pour le système de santé suisse, 28 septembre 2018
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30 octobre 2018
Teilrevision diverser Energie-Verordnungen / révision partielle des ordonnances diverses sur l'énergie
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29 octobre 2018
OLT 2: Travailleurs technologies de l’information / ArGV 2: Arbeitnehmer Informationstechnik
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29 octobre 2018
Neutralité des coûts et évaluation des soins requis / Kostenneutralität und Pflegebedarfsermittlung
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22 octobre 2018
Feldschiessen/historische Schiessen nach 2020 ermöglichen / Tirs en campagne / tirs historiques préserver au-delà de 2020
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22 octobre 2018
Projets pilotes cannabis / Pilotprojekte Cannabis
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17 octobre 2018
Stabilisation de l’AVS (AVS21) / Stabilisierung der AHV (AHV21)
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17 octobre 2018
Gesichtsverhüllungsverbot, Burka-Initiative / interdiction de se dissimuler le visage / du port de la burqa
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28 septembre 2018
Änderung Parlamentsgesetz. Einführung Verordnungsveto / Modification loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement)
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