Consultations

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

Lire la suite

Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de prévention des tremblements de terre et de financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre

Lire la suite

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)

Lire la suite

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abro-geant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

Lire la suite

Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

Lire la suite

Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée

Lire la suite

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)

Lire la suite

Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»

Lire la suite

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli

Lire la suite

Modification de la loi sur la poste (LPO)

Lire la suite

Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour les-quels le montant de l’impôt est insignifiant

Lire la suite

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains

Lire la suite

Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Lire la suite

Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)

Lire la suite

Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Lire la suite

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029

Lire la suite

Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses

Lire la suite

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Lire la suite

Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM)

Lire la suite

Contre-projet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté»

Lire la suite

Recherche

S'engager

Adhérer

Adhérer
Faire un don

Faire un don

Rester informé