Consultations

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire)

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Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport ré-gional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028

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Modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de produits dérivés (FinfraG)

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Révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)

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Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

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Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

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Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG)

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Révision de l'ordonnance sur l'assurance militaire

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Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention

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Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)

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2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»

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Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

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Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)

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Ordonnance sur la transplantation

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Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

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Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)

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Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux

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